Vente au déballage dans lieu privé par un particulier :
Les particuliers peuvent effectuer une vente ou deux vente au déballage à leur domicile par an (vide-maison, vide appartement, vide-garage, vide-dressing...) à condition de ne pas déborder sur la voie publique.
Ne concerne que les objets personnels et usagés. La vente d'articles neufs ou de denrées alimentaires est interdite pour les non professionnels.
Procédure :
Remplir le document Cerfa téléchargeable ci-dessous :
L’envoyer par lettre recommandée à la mairie au minimum 15 jours avant la date prévue. Cette demande doit-être accompagnée d'une pièce d'identité.
Attention si cela n'est pas fait, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.
Législation des vide-maisons :
627, Avenue de Cannes - Résidence Châteauvieux
9h-12h30 / 13h30-17h – Tél. : 04 92 97 00 95
maisondesquartiers@mairie-mandelieu.fr