Vente au déballage (Vide-grenier)

Vente au déballage dans lieu privé par un particulier :

Les particuliers peuvent effectuer une vente ou deux vente au déballage à leur domicile par an (vide-maison, vide appartement, vide-garage, vide-dressing...) à condition de ne pas déborder sur la voie publique.
Ne concerne que les objets personnels et usagés. La vente d'articles neufs ou de denrées alimentaires est interdite pour les non professionnels.

Procédure :  

Remplir le document Cerfa téléchargeable ci-dessous :

> www.servicepublic.fr

L’envoyer par lettre recommandée à la mairie au minimum 15 jours avant la date prévue. Cette demande doit-être accompagnée d'une pièce d'identité.
Attention si cela n'est pas fait, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.

 

Législation des vide-maisons :

• Avant de communiquer votre vide-maison, assurez vous que la mairie a accepté votre demande.

La loi autorise le particulier à ne faire que deux ventes de biens d'occasions par an qui ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est puni d'une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.

La vente peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage.

 

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Maison des Quartiers et du Commerce

627,  Avenue de Cannes - Résidence Châteauvieux
De 9h à12h30 et de 13h30 à 17h - Tél. : 04 92 97 00 95
maisondesquartiers@mairie-mandelieu.fr

 

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