La taxe de séjour a été instaurée par la loi du 13 avril 1910. Elle constitue une ressource en faveur de l’investissement, du développement et de la promotion touristique de notre territoire communal.
La taxe de séjour est due par toute personne qui séjourne à titre onéreux sur le territoire communal à l’exception des mineurs et des travailleurs saisonniers ayant un contrat de travail sur la commune.
La taxe de séjour est collectée toute l’année, du 1er janvier au 31 décembre, par les hébergeurs professionnels et non professionnels dans les hébergements suivants :
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air
Dans le cadre de la loi de finances votée le 30 décembre 2022 pour 2023, le Parlement sur proposition du gouvernement a adopté la création d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour pour le financement des établissements publics spécifiques dont la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur chargée de la construction d’une ligne ferroviaire à grande vitesse entre Marseille et la Côte d’Azur.
Elle instaure une nouvelle taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour perçue dans les départements des Alpes-Maritimes, du Var et des Bouches du Rhône.
Cette disposition entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Nouvelle grille tarifaire ci-dessous.
Elle est également disponible dans la rubrique « documents à télécharger » sur le portail de gestion de la taxe de séjour https://taxedesejour.ofeaweb.fr/ts/mandelieu
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Grille tarifaire Taxe de séjour |
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Catégories d'hébergement |
Tarif maximum légal |
Tarifs par personne et par nuit |
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2023 |
Tarifs communaux 2023* |
Taxe additionnelle régionale LNPCA 34% |
TARIFS NETS 2023 |
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Palaces |
4.30 € |
4.00 € |
1.36 € |
5.36 € |
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Hôtels, résidences, meublés de tourisme 5 étoiles |
3.10 € |
3.00 € |
1.02 € |
4.02 € |
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Hôtels, résidences, meublés de tourisme 4 étoiles |
2.40 € |
2.00 € |
0.68 € |
2.68 € |
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Hôtels, résidences, meublés de tourisme 3 étoiles |
1.50 € |
1.50 € |
0.51 € |
2.01 € |
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Hôtels, résidences, meublés de tourisme 2 étoiles, Villages de vacances de 4 et 5* |
0.90 € |
0.90 € |
0.31 € |
1.21 € |
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Hôtels, résidences, meublés de tourisme 1 étoiles, Villages de vacances de 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives |
0.80 € |
0.80 € |
0.27 € |
1.07 € |
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Terrains de camping et terrains de caravanage classés 3, 4 ou 5* et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacement dans des aires de camping-car et des parcs de stationnement touristique par tranche de 24 heures |
0.60 € |
0.60 € |
0.20 € |
0.80 € |
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Terrains de camping et terrains de caravanage classés 1 ou 2* et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes |
0.20 € |
0.20 € |
0.07 € |
0.27 € |
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Hébergements en attente de classement ou sans classement (hôtels sans classement et meublés de tourisme sans classement, résidence de tourisme et résidence hôtelières sans classement) |
5% |
5% |
34% |
- inférieur à 4,00 €, il faut ajouter 34% de taxe additionnelle à calculer individuellement |
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- supérieur ou égal à 4,00 €, le tarif sera de 5,36 € taxe additionnelle comprise |
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Tarifs 2023 fixés par délibération n°67 du 29 juin 2021
Paramètres à prendre en compte pour le calcul de la taxe de séjour applicable aux hébergements en attente de classement ou sans classement : hôtels de tourisme, résidences de tourisme, villages de vacances, Meublés de tourisme (loueurs occasionnels)
Aucune autre exonération n’est pratiquée.
La taxe est calculée en tenant compte :
Soit :
MONTANT DE LA TAXE DE SEJOUR
=
Nombre de personnes assujetties
x
Nombre de nuits passées
x
Tarif selon la catégorie d’hébergement
La déclaration et le reversement de la taxe de séjour s’effectuent trimestriellement selon le calendrier ci-dessous :
Portail taxe de séjour : https://taxedesejour.ofeaweb.fr/ts/mandelieu
Ce portail permet de procéder à la déclaration de meublés de tourisme en Mairie et d’en obtenir le numéro d’enregistrement, de déclarer et de payer en ligne la taxe de séjour.
Si votre hébergement n'a pas été commercialisé durant la période concernée, vous devez néanmoins effectuer une déclaration à 0 chaque fin de trimestre.
Pour rappel :
Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergement pour le compte de logeurs ont également l’obligation de collecter la taxe de séjour et de la reverser à la commune.
L’article L. 2333-38 du CGCT prévoit des sanctions en matière de taxe de séjour pour :
Tout retard de paiement dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt de retard de 0.75% par mois de retard.
Le Service Taxe de Séjour se tient à votre dispostion pour vous accompagner dans vos démarches
Tél. : 04 89 87 52 43 / 04 89 87 52 65 - taxedesejour@mairie-mandelieu.fr
> Guide de la location saisonnière (format Pdf)
> Taxe foncière sur les propriétés bâties
> Taxe foncière sur les propriétés non bâties
> Cotisation foncière des entreprises
> Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
> Guide de la location saisonnière
Mairie de Mandelieu La Napoule
Avenue de la République - BP 46 - 06210 Mandelieu-La Napoule
Tél. : 04 92 97 30 53 / 04 89 87 52 43 - Courriel : finances@mairie-mandelieu.fr
Ouvert au public de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, du lundi au vendredi
