Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du Maire de la commune.
Portail taxe de séjour : https://taxedesejour.ofeaweb.fr/ts/mandelieu
Ce portail permet de procéder à la déclaration de meublés de tourisme en Mairie et d’en obtenir le numéro d’enregistrement, de déclarer et de payer en ligne la taxe de séjour.
Informations :
La taxe de séjour a été instaurée par la loi du 13 avril 1910.
Elle permet de financer le développement, l’accueil et la promotion touristique de la commune. La ville de Mandelieu-La Napoule reverse l'intégralité du produit de la taxe de séjour à l'Office de Tourisme et des Congrès.
Par délibération du conseil municipal, la commune a opté pour une taxe de séjour au « réel ».
La taxe de séjour est due par toute personne qui n’est pas domiciliée dans la Commune et qui n'y possède pas de résidence pour laquelle elle est passible de la taxe d'habitation, quel que soit le type d’hébergement dans lequel elle séjourne à titre onéreux.
La taxe de séjour est collectée toute l’année, du 1er janvier au 31 décembre, par les hébergeurs professionnels et non professionnels dans les hébergements suivants :
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air
Par délibération du 25 juin 2018, La ville de Mandelieu La Napoule a retenu les tarifs suivants :
Catégories d'hébergement Barème à appliquer par nuit et par personne |
|
| Palaces | 4 € |
| Hôtels de Tourisme
5 étoiles Résidences de Tourisme 5 étoiles Meublés de Tourisme 5 étoiles |
3 € |
| Hôtels de Tourisme
4 étoiles Résidences de Tourisme 4 étoiles Meublés de Tourisme 4 étoiles |
2 € |
Hôtels de Tourisme
3 étoiles |
1,50 € |
| Hôtels de Tourisme
2 étoiles Résidences de Tourisme 2 étoiles Meublés de Tourisme 2 étoiles Villages de vacances 4 et 5 étoiles |
0,90 € |
Hôtels de Tourisme
1 étoile |
0,75 € |
Terrains de campings
et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles. Emplacements dans les aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. |
0,55 € |
Terrains de campings et terrains de caravanage classés 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes. Ports de plaisance |
0,20 € |
Hébergement |
|
| Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements de plein air. | 5 % |
Paramètres à prendre en compte pour le calcul de la taxe de séjour applicable aux hébergements en attente de classement ou sans classement : hôtels de tourisme, résidences de tourisme, villages de vacances, Meublés de tourisme (loueurs occasionnels)
Exemple 1 : Coût de la nuitée recalculée à appliquer |
||
1 |
La nuitée est ramenée au coût par personne (que ces personnes soient assujetties ou exonérées) |
150 € /4 personnes |
2 |
La taxe est calculée sur le coût de la nuitée recalculée |
5% de 37.50 € |
Chaque personne assujettie paye la taxe |
||
3 |
Pour 4 personnes adultes : |
7.52 € X par le nombre de nuitées du séjour = montant à collecter et à reverser à la Commune |
Pour un couple avec 2 enfants mineurs : |
1.88 € x 2 pers = 3.76 € par nuitée pour le groupe 3.76 € X par le nombre de nuitées du séjour = montant à collecter et à reverser à la Commune |
|
Exemple 2 : Tarif plafond à appliquer |
||
1 |
La nuitée est ramenée au coût par personne (que ces personnes soient assujetties ou exonérées) |
800 € /4 personnes |
2 |
La taxe est calculée sur le coût de la nuitée recalculée |
5% de 200 € |
Chaque personne assujettie paye la taxe |
||
3 |
Pour 4 personnes adultes : |
2.30 € x 4 pers = 9.20 € par nuitée pour le groupe 9.20 € X par le nombre de nuitées du séjour = montant à collecter et à reverser à la Commune |
Pour un couple avec 2 enfants mineurs : |
2.30 € = 2.30 € x 2 pers = 4.60 € par nuitée pour le groupe 4.60 € X par le nombre de nuitées du séjour = montant à collecter et à reverser à la Commune |
|
Aucune autre exonération n’est pratiquée.
La taxe est calculée en tenant compte :
Soit :
MONTANT DE LA TAXE DE SEJOUR
=
Nombre de personnes assujetties
x
Nombre de nuits passées
x
Tarif selon la catégorie d’hébergement
La déclaration et le reversement de la taxe de séjour s’effectuent trimestriellement selon le calendrier ci-dessous :
Si votre hébergement n'a pas été commercialisé durant la période concernée, vous devez néanmoins effectuer une déclaration à 0 chaque fin de trimestre.
Pour rappel :
Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergement pour le compte de logeurs ont également l’obligation de collecter la taxe de séjour et de la reverser à la commune.
L’article L. 2333-38 du CGCT prévoit des sanctions en matière de taxe de séjour pour :
Tout retard de paiement dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt de retard de 0.75% par mois de retard.
Pour toute question concernant la taxe de séjour, vous pouvez contacter le service des finances au 04 89 87 52 43
> Guide de la location saisonnière (format Pdf)
> Délibération du Conseil Municipal relatif à la Taxe de Séjour du 25 juin 2019 (format Pdf)
> Taxe foncière sur les propriétés bâties
> Taxe foncière sur les propriétés non bâties
> Cotisation foncière des entreprises
> Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
> Déclaration des meublés de tourisme
Mairie de Mandelieu La Napoule
Avenue de la République - BP 46 - 06210 Mandelieu-La Napoule
Tél. : 04 92 97 30 53 / 04 89 87 52 43 - Courriel : finances@mairie-mandelieu.fr
Ouvert au public de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, du lundi au vendredi
