Ville de Mandelieu La Napoule
 

Le budget de la ville

Déclaration des meublés de tourisme

 

Les obligations du loueur

Location de la résidence principale :

• Mise à disposition de l’habitation à l’usage exclusif du locataire sans que le locataire n’y élise domicile.
• Location de courte durée (journée, semaine, mois) qui ne peut excéder 90 jours pour un même locataire.
• Déclaration obligatoire en Mairie de votre meublé en vue de l’obtention d’un numéro d’enregistrement, à rappeler dans chaque annonce sur internet.
• Nombre de jour de locations autorisées : 120 jours par an.

 

Location de la résidence secondaire :

Mise à disposition de l’habitation à l’usage exclusif du locataire sans que le locataire n’y élise domicile.
• Location de courte durée (journée, semaine, mois) qui ne peut excéder 90 jours pour un même locataire.
• Déclaration obligatoire en Mairie de votre meublé en vue de l’obtention d’un numéro d’enregistrement, à rappeler dans chaque annonce sur internet.

 

Chambres d'hôtes :

Les chambres d’hôtes sont des chambres situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuits. L’accueil est assuré par l’habitant. La location comprend la fourniture groupée d’une nuitée et du petit-déjeuner ainsi que la mise à disposition du linge de maison.
Chaque chambre donne accès à une salle d’eau et un sanitaire.
• Déclaration obligatoire en Mairie de vos chambres d’hôtes en vue de l’obtention d’un numéro d’enregistrement, à rappeler dans chaque annonce passée sur internet.

 

Comment déclarer votre projet de location ?

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du Maire de la commune.

Portail taxe de séjour : https://taxedesejour.ofeaweb.fr/ts/mandelieu 

Ce portail permet de procéder à la déclaration de meublés de tourisme en Mairie et d’en obtenir le numéro d’enregistrement, de déclarer et de payer en ligne la taxe de séjour.

Numéro d'enregistrement :

Un numéro d’enregistrement à 13 caractères est délivré au propriétaire.
Ce numéro doit être obligatoirement mentionné dans chaque annonce de location de l’hébergement y compris sur les plateformes internet sous peine de sanctions financières.

Informations :

 

Procédure de classement des meublés de tourisme

Le classement d’un meublé de tourisme est une démarche volontaire qui a pour objectif d’indiquer le niveau de confort et de prestation. Il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et est valable 5 ans.

Les étapes :

 


Le Service Taxe de Séjour se tient à votre dispostion pour vous accompagner dans vos démarches

Tél. : 04 89 87 52 43 / 04 89 87 52 65 - taxedesejour@mairie-mandelieu.fr

 

> Guide de la location saisonnière (format Pdf)


> Taxe d'habitation

> Taxe foncière sur les propriétés bâties

> Taxe foncière sur les propriétés non bâties

> Cotisation foncière des entreprises

> Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

> Guide de la location saisonnière

> Taxe de séjour


Service des Finances

Mairie de Mandelieu La Napoule
Avenue de la République - BP 46 - 06210 Mandelieu-La Napoule
Tél. : 04 92 97 30 53 / 04 89 87 52 43 - Courriel : finances@mairie-mandelieu.fr 

Ouvert au public de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, du lundi au vendredi


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