Ville de Mandelieu La Napoule
 

Le budget de la ville

Les Impôts Locaux

 

Comment sont calculés les impôts et par qui ?

Les impôts locaux se décomposent ainsi :

Base

X

Taux

=

Cotisations

Etablie par les
services fiscaux
Votés par les
collectivités
Calculée par les services fiscaux et recouvrée
par le Trésor Public

 

Les taux d'imposition votés par les collectivités :

Chaque année, les quatre collectivités locales (commune, groupement intercommunal, département, région) votent leurs propres taux d'imposition. La détermination des taux d'imposition résulte d'un arbitrage délicat entre la nécessité de financer les charges budgétaires et la volonté de ne pas alourdir la pression fiscale pour les contribuables.

À Mandelieu-La Napoule, les taux communaux des 4 taxes : taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxes foncières sur les propriétés non bâties, n’ont pas augmenté pour la 10ème année consécutive.

Les dispositions de l'article 16 de la loi de finances pour 2020 applicables en 2021 précisent que :
- les collectivités ne doivent plus voter le taux de la taxe d'habitation

Calcul et recouvrement :

Ce sont les services fiscaux qui calculent la cotisation d'impôt, en fonction des éléments suivants :

Le recouvrement est, quant à lui, assuré par le Trésor Public.

Vous devez donc vous adresser :

S'il s'agit d'un problème sur la valeur locative :

Centre des impôts fonciers - Cadastre - Secteur Mandelieu
29, Traverse de la Paoute
06130 Grasse - Tél. : 04 93 40 36 08

S'il s'agit d'un problème relevant du paiement de la taxe :

Trésorerie Principale
La Reine des Prés- 3/5 Boulevard Carnot
06110 Le Cannet - Tél. : 04 93 94 81 17

 

Réforme de la taxe foncière :

Transfert de la part départementale de la taxe foncière aux communes

Pas de hausse pour le contribuable mandolocien

Afin de compenser la disparition de la taxe d’habitation, la taxe foncière est réformée.
Dès 2021 la part départementale de taxe foncière est simplement transférée aux communes. Ainsi, pour chaque commune, son taux de référence pour 2021 sera égal à la somme du taux communal et du taux départemental.
Notons par ailleurs que concernant 2021 et 2022, c’est bien l’Etat (et non les communes et intercommunalités) qui percevra la taxe d’habitation payée par les « 20 % » de français encore assujettis à l'impôt.

 

En conclusion, ce transfert de la part départementale de la taxe foncière aux communes est totalement neutre pour le contribuable. Seul le montage financier est différent.

2021 - Ce qui change cette année sur ma feuille d’impôts locaux :

2021 : Taux Commune 14,44 % + Taux Département 10,62 %
= 25,06 %

 

Taux communaux de la fiscalité locale :

Taxe d'Habitation  24,53 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties  25,06 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties  19,72 %
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères  9,35 %

 

Votre imposition est indexée sur la valeur locative fixée par l’État

Le calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, les deux principaux impôts locaux, est assis sur la valeur locative du bien imposé.
Plus simplement, c’est le niveau de revenus locatifs que la propriété en question générerait si elle était mise en location.

C’est l’administration fiscale qui est chargée de son calcul et non la municipalité !
Dans le calcul des impôts locaux, les taux d’imposition fixés par les collectivités territoriales sont fonction du montant des bases retenues par l’Etat et votées au Parlement chaque année.

Si vous constatez que votre imposition augmente, elle est exclusivement due à la revalorisation des bases locatives déterminée par les Services de l’État.

 


> Taxe d'habitation

> Taxe foncière sur les propriétés bâties

> Taxe foncière sur les propriétés non bâties

> Cotisation foncière des entreprises

> Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

> Déclaration des meublés de tourisme

> Taxe de séjour


Service des Finances

Mairie de Mandelieu La Napoule
Avenue de la République - BP 46 - 06210 Mandelieu-La Napoule
Tél. : 04 92 97 30 53 / 04 89 87 52 43 - Courriel : finances@mairie-mandelieu.fr 

Ouvert au public de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, du lundi au vendredi


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