Les impôts locaux regroupent essentiellement la taxe d'habitation, payée par la personne qui occupe le logement, et la taxe foncière, payée par celui qui le possède. Ces impôts servent à financer le budget des collectivités locales, principalement les communes.
Les impôts locaux se décomposent ainsi :
Base |
X |
Taux |
= |
Cotisations |
| Etablie par les services fiscaux |
Votés
par les collectivités |
Calculée par les services fiscaux et
recouvrée par le Trésor Public |
Chaque année, les quatre collectivités locales (commune, groupement intercommunal, département, région) votent leurs propres taux d'imposition. La détermination des taux d'imposition résulte d'un arbitrage délicat entre la nécessité de financer les charges budgétaires et la volonté de ne pas alourdir la pression fiscale pour les contribuables.
Les dispositions de l'article 16 de la loi de finances pour 2020 applicables en 2021 précisent que :
- les collectivités ne doivent plus voter le taux de la taxe d'habitation
Ce sont les services fiscaux qui calculent la cotisation d'impôt, en fonction des éléments suivants :
Le recouvrement est, quant à lui, assuré par le Trésor Public.
S'il s'agit d'un problème sur la valeur locative :
Centre des impôts
fonciers - Cadastre - Secteur Mandelieu
29, Traverse de la Paoute
06130 Grasse - Tél. : 04 93 40 36 08
S'il s'agit d'un problème relevant du paiement de la taxe :
Trésorerie Principale
La Reine des Prés-
3/5 Boulevard Carnot
06110 Le Cannet - Tél. : 04 93 94 81 17
Transfert de la part départementale de la taxe foncière aux communes
Pas de hausse pour le contribuable mandolocien
Afin de compenser la disparition de la taxe d’habitation, la taxe foncière est réformée.
Dès 2021 la part départementale de taxe foncière est simplement transférée aux communes. Ainsi, pour chaque
commune, son taux de référence pour 2021 sera égal à la somme du taux communal et du taux départemental.
Notons par ailleurs que concernant 2021 et 2022, c’est bien l’Etat (et non les communes et intercommunalités) qui
percevra la taxe d’habitation payée par les « 20 % » de français encore assujettis à l'impôt.
En conclusion, ce transfert de la part départementale de la taxe foncière aux communes est totalement neutre pour le contribuable. Seul le montage financier est différent.
2021 :
Taux Commune 14,44 % + Taux Département 10,62 %
= 25,06 %
| Taxe d'Habitation | 24,53 % |
| Taxe foncière sur les propriétés bâties | 25,06 % |
| Taxe foncière sur les propriétés non bâties | 19,72 % |
| Taxe d'enlèvement des ordures ménagères | 9,35 % |
Le calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, les deux principaux impôts locaux, est assis sur la valeur locative du bien imposé.
Plus simplement, c’est le niveau de revenus locatifs que la propriété en question générerait si elle était mise en location.
C’est l’administration fiscale qui est chargée de son calcul et non la municipalité !
Dans le calcul des impôts locaux, les taux d’imposition fixés par les collectivités territoriales sont fonction du montant des bases retenues par l’Etat et votées au Parlement chaque année.
Si vous constatez que votre imposition augmente, elle est exclusivement due à la revalorisation des bases locatives déterminée par les Services de l’État.
> Taxe foncière sur les propriétés bâties
> Taxe foncière sur les propriétés non bâties
> Cotisation foncière des entreprises
> Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
> Guide de la location saisonnière
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