Depuis ces dernières années, la Commune assiste à un développement très important de l'offre de logements dits « meublés de tourisme », entraînant de fait un recul de l'offre de logements en habitation principale. Ce phénomène a des effets qui peuvent s'avérer problématiques pour l'équilibre économique et social de la Commune.
Compte-tenu de la situation créée par le développement des locations de meublés de tourisme, il est décidé, sur le territoire de la Commune, de soumettre la location d'un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, à l'octroi d'une autorisation préalable de changement d'usage et ce :
Pièces à produire :
Demande à formuler par :
Voie électronique : change.usage@mairie-mandelieu.fr
Voie postale :
Mairie de Mandelieu - Service des Finances - Changement d’usage des locaux d’habitation
BP 46 - 06212 Mandelieu-La Napoule
Pour tout complément d’information :
Service des finances : 04 89 87 52 65
> Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la commune du 10 juillet 2020
> Formulaire de demande de changement d'usage
Uniquement sur rendez-vous - Mairie de Mandelieu La Napoule
BP 46 - 06212 Mandelieu-La Napoule - Tél. 04 89 87 52 65
