Ville de Mandelieu La Napoule
 

Service Enseignes, Publicité

Service Enseignes - Publicité

Article L.5813 du Code de l’Environnement : « Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce » 

 

Déclarer des dispositifs publicitaires (TLPE)

Vous trouverez sur cette page tous les renseignements et les documents nécessaires à la déclaration de vos dispositifs : enseignes et publicité

La Taxe :

Depuis le 1er janvier 2009 les enseignes sont imposées au titre de la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure » (TLPE). Avant le 1er mars de chaque année, les établissements devront déclarer l’ensemble de leurs enseignes présentes au 1er janvier de l’année d’imposition.
Un imprimé spécifique intitulé DÉCLARATION est à votre disposition au Service Enseigne Publicité et en téléchargement (lien ci-dessous).

Téléchargez le formulaire de déclaration

Les éventuelles créations ou suppressions de supports intervenues en cours d'année doivent également être déclarées.

Téléchargez le formulaire de déclaration supplémentaire

La taxe est payable à partir du 1er septembre de l'année d'imposition
dès réception de l’avis de somme à payer envoyé par le Trésor Public.

 

Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne

Conformément à l’article L.581-18 du Code de l’Environnement toute modification ou remplacement d’enseigne est soumise à l’autorisation de Monsieur Le Maire.

Téléchargez le Cerfa N° 14798*01 sur le site service-public.fr

 

Où déposer le dossier ?

La demande d’autorisation préalable doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée contre récépissé daté : en mairie au service Urbanisme / Enseigne-Publicté. Le paiement de cette taxe se fera à compter du 1er septembre dès réception de l’avis de somme à payer envoyé par le Trésor Public.  

La surface imposable :

La surface imposable sera égale à la somme des superficies d’enseignes sur une même parcelle et concernant une même activité. Lorsqu’il y a un support: la superficie prise en compte est celle du support hors encadrement. Lorsqu’il n’y a pas de support: la superficie prise en compte est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription forme ou image.

Comment mesurer la surface imposable de vos enseignes ?

Taxe Locale Sur La Publicite Exterieure

Le tarif applicable sera déterminé en fonction de la somme des superficies arrondie au 10ème de mètre carré près : Surface totale taxable =(1)+(2)+(3)+(4)+(5)+(6)+(7)+(8)+(9)+(10)+(11)+(12)  

Les barèmes 2019 (par mètre carré) :

Enseignes :

Superficie supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m²

Superficie supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m²

Superficie supérieure
à 50 m²

15.70 €

31.40 €

62.80 €

A compter du 1er janvier 2019, les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s’y exerce sont exonérées de TLPE si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m².
N.B. : dans ce cas, une déclaration de TLPE doit tout de même être adressée à la commune chaque année.

 

Dispositifs publicitaires et préenseignes :

Type de dispositif

Superficie inférieure
ou égale à 50 m²

Superficie supérieure
à 50 m²

Dispositifs non numériques

15.70 €

31.40 €

Dispositifs numériques

47.10 €

94.20 €

 

Direction de l'Urbanisme - Service Enseignes - Publicité

Hôtel de Ville Avenue de la République - 06210 Mandelieu-La Napoule 
Tél : 04 92 97 30 27 - Mail : enseigne@mairie-mandelieu.fr

 


> Les fonctions du service Urbanisme

> Le Plan Local d'Urbanisme

> Le service Cadastre

> Publicité, enseignes et préenseignes

> Règlement Local de Publicité (RLP)

> Mémento aux commerçants et futurs commerçants

> Instauration d’un droit de préemption

> DICRIM

> Révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation et d’incendie


Direction de l'Urbanisme

Hôtel de Ville - Avenue de la République - 06210 Mandelieu-La Napoule
Tél : 04 92 97 30 38 - Mail : urbanisme@mairie-mandelieu.fr

Service Cadastre - tél. : 04 89 87 52 91 

Horaires du Service Urbanisme :
Le service Urbanisme reçoit le public uniquement sur RDV de 13h30 à 17H les lundi, mardi, jeudi et vendredi.

 


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