Article L.5813 du Code de l’Environnement : « Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce »
Vous trouverez sur cette page tous les renseignements et les documents nécessaires à la déclaration de vos dispositifs : enseignes et publicité
La Taxe :
Depuis le 1er janvier 2009 les enseignes sont imposées au titre de la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure » (TLPE). Avant le 1er mars de chaque année, les établissements devront déclarer l’ensemble de leurs enseignes présentes au 1er janvier de l’année d’imposition.
Un imprimé spécifique intitulé DÉCLARATION est à votre disposition au Service Enseigne Publicité et en téléchargement (lien ci-dessous).
Téléchargez le formulaire de déclaration
Les éventuelles créations ou suppressions de supports intervenues en cours d'année doivent également être déclarées.
Téléchargez le formulaire de déclaration supplémentaire
La taxe est payable à partir du 1er septembre de l'année d'imposition
dès réception de l’avis de somme à payer envoyé par le Trésor Public.
Conformément à l’article L.581-18 du Code de l’Environnement toute modification ou remplacement d’enseigne est soumise à l’autorisation de Monsieur Le Maire.
Téléchargez le Cerfa N° 14798*01 sur le site service-public.fr
La demande d’autorisation préalable doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée contre récépissé daté : en mairie au service Urbanisme / Enseigne-Publicté. Le paiement de cette taxe se fera à compter du 1er septembre dès réception de l’avis de somme à payer envoyé par le Trésor Public.
La surface imposable sera égale à la somme des superficies d’enseignes sur une même parcelle et concernant une même activité. Lorsqu’il y a un support: la superficie prise en compte est celle du support hors encadrement. Lorsqu’il n’y a pas de support: la superficie prise en compte est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription forme ou image.
Le tarif applicable sera déterminé en fonction de la somme des superficies arrondie au 10ème de mètre carré près : Surface totale taxable =(1)+(2)+(3)+(4)+(5)+(6)+(7)+(8)+(9)+(10)+(11)+(12)
Enseignes :
Superficie supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² |
Superficie supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² |
Superficie supérieure |
15.70 € |
31.40 € |
62.80 € |
A compter du 1er janvier 2019, les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s’y exerce sont exonérées de TLPE si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m².
N.B. : dans ce cas, une déclaration de TLPE doit tout de même être adressée à la commune chaque année.
Dispositifs publicitaires et préenseignes :
Type de dispositif |
Superficie inférieure |
Superficie supérieure |
Dispositifs non numériques |
15.70 € |
31.40 € |
Dispositifs numériques |
47.10 € |
94.20 € |
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