Le « Porter à Connaissance »

Par courrier en date du 11 mai 2017 reçu le 15 mai, Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes a notifié le Porter à Connaissance suite aux évènements catastrophiques du 03 octobre 2015.

Extrait :

Les principes réglementaires applicables en usant des dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme sont :

sur le zonage orange de la nouvelle cartographie d’aléas, ceux de la zone rouge du PPRi existant ;
sur le zonage jaune de la nouvelle cartographie d’aléas, ceux de la zone bleu du PPRi existant.

Cependant la cote d’implantation décrite au règlement du PPRi doit maintenant vérifier les conditions suivantes :
prendre l’aléa majorant au regard du zonage des cartes PAC et PPRi ;
si l’aléa du PPRi n’est pas modifié par l’aléa du PAC, la règlementation du PPRi doit être appliquée ;
si l’aléa du PPRi n’est pas modifié par l’aléa du PAC, les dispositions suivantes doivent être respectées :
- la cote d’implantation sera de +1,00 m par rapport au terrain naturel en zone d’aléa modéré (jaune) ;
- la cote d’implantation sera de +2,00 m par rapport au terrain naturel en zone d’aléa fort (orange)