Depuis le 1er Octobre 2007, le Code de l’Urbanisme a été profondément remanié.
Il ne reste plus maintenant que quatre types de dossiers :
Lorsque le dossier déposé est complet, le délai d’instruction est de :
Ce délai de droit commun est prolongé de 1 mois pour la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (consultation obligatoire). D’autres délais peuvent s’y ajouter en fonction des dossiers.
Des informations sont disponibles sur le site : vosdroits.service-public.fr
« Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non doit, au préalable, obtenir un permis de construire. Le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur, le volume ou de créer des volumes supplémentaires ».
Des exceptions au permis sont prévues pour les travaux de plus faible importance :
Le permis de démolir est obligatoire pour les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction, notamment :
Sont dispensés du permis de démolir (art R 421-29), les démolitions concernant les bâtiments menaçant ruine, les immeubles insalubres, les bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution d’un plan d’alignement ou d’une décision de justice.
La nouvelle règlementation permet d’inclure une démolition dans un permis de construire ou une déclaration préalable.
Vous pouvez vous procurer les imprimés ainsi que les listes de pièces à fournir dans les bureaux du service de l'urbanisme, ou sur le site officiel de l'Administration Publique :
> Les fonctions du service Urbanisme
> Publicité, enseignes et préenseignes
> Règlement Local de Publicité (RLP)
> Mémento aux commerçants et futurs commerçants
> Instauration d’un droit de préemption
> DICRIM
> Révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation et d’incendie
Hôtel de Ville - Avenue de la République - 06210 Mandelieu-La Napoule
Tél : 04 92 97 30 38 -
Mail : urbanisme@mairie-mandelieu.fr
Service Cadastre - tél. : 04 89 87 52 91
Horaires du Service Urbanisme :
Le service Urbanisme reçoit le public uniquement sur RDV de 13h30 à 17H les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
