Ville de Mandelieu La Napoule
 

Enquête publique de la révision générale N°2 du PLU

Modification simplifiée n° 2 du PLU

La procédure de modification simplifiée n°2, initiée en septembre 2019, a révélé la nécessité de modifier le projet.
En effet, pendant la phase de concertation, la chambre d’agriculture a émis un avis défavorable sur le projet au motif que les zones agricoles de la commune sont, dans leur grande majorité, soumises à obligation d’obtention de l’autorisation préalable de défricher, délivrée par les services de l’Etat et que le fait d’ajouter une autorisation supplémentaire à obtenir préalablement alourdirait considérablement les démarches déjà longues pour les exploitants agricoles.

Une nouvelle procédure de modification simplifiée est donc prescrite par arrêté du 12 décembre 2019 en vue d’étendre la règle de protection du patrimoine végétal à toute la commune et de l’assortir d’exceptions afin notamment de prendre en considération les observations de la chambre d’agriculture.

En outre, la présente modification simplifiée n°2 a pour objet de réécrire la règle relative aux « mesures prises pour le verdissement », de renforcer la disposition en supprimant le terme « projet » et de l’assortir d’une exception pour tenir compte des impératifs de sécurité.
Enfin, cette modification simplifiée corrigera des coquilles et erreurs matérielles dans le règlement du PLU.

 

Pièces administratives

> Arrêté de prescription MS2

> Extrait du registre des délibérations du conseil municipal pour la modification simplifiée n°2 du PLU 

 


> Les fonctions du service Urbanisme

> Le Plan Local d'Urbanisme

> Le service Cadastre

> Publicité, enseignes et préenseignes

> Révision du Règlement Local de Publicité (RLP)

> Mémento aux commerçants et futurs commerçants

> Instauration d’un droit de préemption

> DICRIM


Direction de l'Urbanisme

Hôtel de Ville - Avenue de la République - 06210 Mandelieu-La Napoule
Tél : 04 92 97 30 38 - Mail : urbanisme@mairie-mandelieu.fr

Service Cadastre - tél. : 04 89 87 52 91 

Les nouveaux horaires du service urbanisme à compter du 2 janvier 2020 :
Bureaux ouverts au public : Mardi : 13h30 à 16h30 - Jeudi : 13h30 à 16h30 - Vendredi : de 12h00 à 15h00

 


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