Passeport biométrique pour enfant mineur
(validité 5 ans)
Conditions à remplir :
- Pour les mineurs non émancipés, la demande de titre (CNI et PASSEPORT) doit être formulée par le représentant légal.
- La comparution personnelle des mineurs de moins de 12 ans n’est exigible qu’une fois, au moment du dépôt de la demande du titre. Le titre peut être remis au seul représentant légal.
- La double comparution est exigée pour les mineurs de plus de 12 ans (prise d’empreintes à la demande et vérification au moment de la remise.
1) Première demande de titre
Pièces à fournir (Copie et original) :
- Soit un titre d’identité en cours de validité accompagné d’une copie du livret de famille
- Soit un acte de naissance de moins de 3 mois (sauf ville de naissance reliée à COMEDEC)
- 1 photo d'identité récente (moins de 6 mois) en parfait état (photographe ou photomaton agréé) :
NE PAS DÉCOUPER LA PLANCHE DE PHOTOS
- Un titre d’identité sécurisé en cours de validité du parent ou du titulaire de l’autorité parentale présenté
- Un justificatif de domicile de moins d'un an des parents : (Facture d'électricité, téléphone, avis d’impôts sur le revenu, taxe habitation, attestation assurance habitation).
2) Renouvellement de titre
Pièces à fournir (Copie et original) :
- Pour une demande de renouvellement d’un passeport Delphine ou électronique, il vous sera demandé l’ancien passeport + les mêmes documents que ceux exigés pour une première demande de titre.
- Pour une demande de renouvellement d’un passeport biométrique, l’ancien passeport + les mêmes documents
Que ceux exigés pour une première demande de titre. Un acte de naissance pourra être demandé si ces documents ne sont pas déjà en notre possession dans le précédent dossier
Documents à fournir en complément pour les enfants mineurs en cas de divorce ou de séparation
Divorce :
La résidence de l’enfant peut être fixé par :
- Une convention signée des deux parents et homologuée par le JAF (Juge aux Affaires familiales) ;
- Ou une décision du JAF : il peut s’agir d’un jugement ou d’une ordonnance de non conciliation (datant de moins d’un an).
Séparation : une convention signée entre les parents
- Une convention est simplement une attestation signée des deux parents dans laquelle ils acceptent la délivrance du passeport à l’adresse indiqué sur le CERFA
Il devra être transmis une copie du titre d’identité du parent qui ne dépose pas la demande.
- Ou : un jugement du JAF.
Dans tous les cas, une pièce d’identité sécurisée originale doit être présentée par le parent qui
Dépose la demande pour son enfant.
Si l’enfant réside en alternance chez son père et chez sa mère, un justificatif de domicile et une CNI au nom de chaque parent pour pouvoir indiquer les deux domiciles sur le titre d’identité.
Remise de titre : Passeport Biométrique pour les enfants mineurs
- présence obligatoire du parent qui a l’autorité parentale et du mineur à partir de 12 ans
- Restitution du récépissé du dépôt
- Signature de l'attestation de remise par le titulaire
- Lecture informatique du titre sécurisé
- Prise d'empreintes pour valider le passeport à partir de 12 ans
- Signature du passeport par le représentant légal ou le titulaire selon l'âge
- Remise du passeport et de l'attestation de remise « Volet à conserver par le titulaire »
Durée de conservation en Mairie : 3 mois à compter de la réception du titre
Où s'adresser :
Mairie principale uniquement
Coût :
- Mineur de 15 à 18 ans : 42 €
- Mineur de moins de 15 ans : 17 €
En timbre fiscal dématérialisé : https://timbres.impots.gouv.fr ou dans un bureau de tabac.
Le Service à la Citoyenneté : État Civil, Cimetières
Horaires d'ouverture :
Lundi : 13h30 - 17h00
- Mardi : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Mercredi : 8h30 - 17h00 -
Jeudi : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00 -
Vendredi : 13h30 - 17h00
Mairie de Mandelieu La Napoule
Avenue de la République -
06210 Mandelieu-La Napoule
Tél. : 04 92 97 30 55 - Fax : 04 92 97 35 73
Courriel : etatcivil@mairie-mandelieu.fr
Service des Cimetières
Tél. : 04 92 97 49 69
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