Certificat d'hérédité

À compter du 19 Mai 2015, les maires n’ont plus vocation à établir le certificat d’hérédité pour une succession inférieure à 5 000 euros.

Vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers.

Voir conditions : vosdroits.service-public.fr

Ou vous adresser directement à l’organisme demandeur.

Cette attestation permettra :

D’obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt.
D’obtenir la clôture des comptes.

Au-delà de 5 000 euros, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.

Le Service à la Citoyenneté : État Civil, Cimetières

Horaires d'ouverture :

Lundi : 13h30 - 17h00 - Mardi : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Mercredi : 8h30 - 17h00 - Jeudi : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00 - Vendredi : 13h30 - 17h00

Mairie de Mandelieu La Napoule
Avenue de la République - 06210 Mandelieu-La Napoule
Tél. : 04 92 97 30 55 - Fax : 04 92 97 35 73
Courriel : etatcivil@mairie-mandelieu.fr

Service des Cimetières
Tél. : 04 92 97 49 69

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