Carte nationale d'identité pour enfant mineur
(Validité 10 ans)
1) Première demande de titre
Conditions à remplir :
- Pour les mineurs non émancipés, la demande de titre (CNI et PASSEPORT) doit être formulée par le représentant légal.
- La comparution personnelle des mineurs de moins de 12 ans n’est exigible qu’une fois, au moment du dépôt de la demande du titre. Le titre peut être remis au seul représentant légal.
- La double comparution est exigée pour les mineurs de plus de 12 ans (prise d’empreintes à la demande et vérification au moment de la remise.
Pièces à fournir (Copie et original) :
- Soit un titre d’identité en cours de validité accompagné d’une copie du livret de famille
- Soit un acte de naissance de moins de 3 mois (sauf ville de naissance reliée à COMEDEC)
- 1 photo d'identité récente (moins de 6 mois) en parfait état (photographe ou photomaton agréé) :
NE PAS DÉCOUPER LA PLANCHE DE PHOTOS
- Un titre d’identité sécurisé en cours de validité du parent ou du titulaire de l’autorité parentale présenté
- Un justificatif de domicile de moins d'un an des parents : (Facture d'électricité, téléphone, avis d’impôts sur le revenu, taxe habitation, attestation assurance habitation).
2) Renouvellement de titre
Pièces à fournir (Copie et original) :
- Pour une demande de renouvellement de carte nationale identité, il vous sera demandé l’ancienne carte + les mêmes documents que ceux exigés pour une première demande, sauf si l’enfant est déjà titulaire d’un passeport biométrique pour lequel il avait déjà transmis un acte de naissance
Documents à fournir en complément pour les enfants mineurs en cas de divorce ou de séparation
Divorce :
La résidence de l’enfant peut être fixé par :
- Une convention signée des deux parents et homologuée par le JAF (Juge aux Affaires familiales) ;
- Ou une décision du JAF : il peut s’agir d’un jugement ou d’une ordonnance de non conciliation (datant de moins d’un an).
Séparation : une convention signée entre les parents
- Une convention est simplement une attestation signée des deux parents dans laquelle ils acceptent la délivrance du passeport à l’adresse indiqué sur le CERFA
Il devra être transmis une copie du titre d’identité du parent qui ne dépose pas la demande.
- Ou : un jugement du JAF.
Dans tous les cas, une pièce d’identité sécurisée originale doit être présentée par le parent qui
Dépose la demande pour son enfant.
Si l’enfant réside en alternance chez son père et chez sa mère, un justificatif de domicile et une CNI au nom de chaque parent pour pouvoir indiquer les deux domiciles sur le titre d’identité.
Perte ou vol de la carte d’identité
Déclaration de perte (imprimé disponible en mairie ou en ligne à télécharger cerfa n°14011*02) ou de vol (Gendarmerie)
Coût : 25 € en timbre fiscal dématérialisé : https://timbres.impots.gouv.fr ou dans un bureau de tabac.
Où s'adresser :
- Mairie principale uniquement
Coût :
- Gratuit
- En cas de perte, vol ou de non restitution de l'ancienne carte
fournir 25 € en timbre fiscal dématérialisé : https://timbres.impots.gouv.fr ou dans un bureau de tabac.
Durée de conservation en Mairie : 3 mois à compter de la réception du titre
Le Service à la Citoyenneté : État Civil, Cimetières
Horaires d'ouverture :
Lundi : 13h30 - 17h00
- Mardi : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Mercredi : 8h30 - 17h00 -
Jeudi : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00 -
Vendredi : 13h30 - 17h00
Mairie de Mandelieu La Napoule
Avenue de la République -
06210 Mandelieu-La Napoule
Tél. : 04 92 97 30 55 - Fax : 04 92 97 35 73
Courriel : etatcivil@mairie-mandelieu.fr
Service des Cimetières
Tél. : 04 92 97 49 69
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