Conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Liste de pièces à fournir :
- Votre convention de PACS personnalisé OU le formulaire complété
Cerfa n°15726*01
- Le formulaire de déclaration conjointe de PACS avec l’attestation sur l’honneur de l’absence de non parenté, de non alliance et résidence commune
Cerfa n° 15725*01
- La pièce d’identité en cours de validité et délivrée par une administration publique (original + une photocopie)
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de trois mois pour les partenaires français et de moins de 6 mois pour les partenaires de nationalité étrangère, nés à l’étranger accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).
Si vous êtes divorcé (e) :
- Joindre au dossier votre livret de famille avec la mention du divorce (original + une photocopie)
Si vous êtes veuf ou veuve :
- Une copie intégrale de l’acte de décès OU le livret de famille avec la mention du décès.
Pour les partenaires de nationalité étrangère :
- Un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
- Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service Central d'État Civil - répertoire civil.
- Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service Central d'État Civil* - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.
Le formulaire Cerfa de déclaration conjointe de PACS dûment complété, accompagné des pièces justificatives, pourra être déposé ou transmis au service de l’état civil par voie postale. Un rendez-vous sera fixé par l’officier de l’état civil pour l’enregistrement de la déclaration conjointe.
Les documents originaux seront présentés à l’officier de l’État Civil le jour du rendez-vous.
* Pour toute demande auprès du Service Central d'État Civil :
Par courrier :
Service Central d'État Civil - Répertoire civil du Ministère des Affaires Étrangères
11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09
Par messagerie : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
> Plus d'informations sur le PACS sur service-public.fr
Le Service à la Citoyenneté : État Civil, Cimetières
Horaires d'ouverture :
Lundi : 13h30 - 17h00
- Mardi : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Mercredi : 8h30 - 17h00 -
Jeudi : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00 -
Vendredi : 13h30 - 17h00
Mairie de Mandelieu La Napoule
Avenue de la République -
06210 Mandelieu-La Napoule
Tél. : 04 92 97 30 55 - Fax : 04 92 97 35 73
Courriel : etatcivil@mairie-mandelieu.fr
Service des Cimetières
Tél. : 04 92 97 49 69
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