Service des élections

Vote des ressortissants européens

Vote par procuration, déménagement, ressortissants de l'union européenne...

Si vous êtes ressortissant de l'Union Européenne, vous devez :

Être âgé de 18 ans accomplis au moment du dépôt de votre demande d'inscription, être ressortissant de l'Union européenne et bénéficier de vos droits civiques,
Avoir un domicile réel ou une résidence de plus de six mois dans la commune (les jeunes de moins de 26 ans ont la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leur(s) parent(s) ont leur domicile réel ou leur résidence de plus de 6 mois),
OU être contribuable à titre personnel depuis la deuxième année, sans interruption, au titre de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière,
OU être gérant ou associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle de la commune depuis au moins deux ans.

Les documents à fournir sont :

Une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité;
Un justificatif d'attache à la commune qui peut être selon le cas :
- Un justificatif de domicile nominatif de moins de 3 mois : facture d’eau, de gaz, d’électricité, d’assurance habitation, d'Internet ou de téléphone fixe (les factures de téléphone mobile ne sont pas acceptées);
- Un Justificatif de paiement des impôts locaux depuis plus de 2 ans
- Une Preuve de la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique inscrit au rôle de la commune depuis plus de 2 ans.

Vous pouvez faire votre demande :

En ligne : sur le site officiel de l'administration française
Au Service Elections de la mairie de Mandelieu la Napoule ou aux annexes de Capitou et de La Napoule muni des pièces suivantes, selon le cas :
- Le formulaire CERFA de demande d’inscription dûment rempli.
- Le formulaire CERFA pour les élections européennes dûment rempli.
- Les documents cités ci-dessus selon le cas applicable