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Vente en liquidation

Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d'une partie de ses marchandises. Il doit faire une déclaration préalable en mairie.

Une déclaration et la liste des pièces à fournir sont à télécharger sur :
le site Service-Public.fr >>

ou à retirer à la Maison des Quartiers et du Commerce, ou ci-dessous :

Formulaire de déclaration préalable à une vente en liquidation CERFA N° 14809-01

Pièces à fournir :

Toute déclaration doit être obligatoirement envoyée par RAR 2 mois avant la date de la liquidation.

Tout dossier incomplet ne pourra être traité

Une demande écrite à l’attention de Monsieur le Maire, avec date, lieu et motif.
La déclaration préalable à une vente en liquidation
Extrait récent Kbis ou Lbis
Photocopie du jugement du tribunal pour les liquidations judiciaires ou photocopie de justificatifs pour autres motifs (changement d’activité, suspension saisonnière…).
2 exemplaires d’inventaire du stock

Le délai du récépissé de la vente en liquidation est de 8 jours.

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