Ville de Mandelieu La Napoule
 

Mémento aux commerçants

Mémento aux commerçants

 

Ce mémo répond simplement et rapidement aux questions liées à l’usage des locaux commerciaux.

La « Destination » du local est-elle modifiée ?

Cinq grandes « destinations » sont possibles pour une construction : habitation, exploitation agricole ou forestière, commerces et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Ces cinq destinations comprennent des sous-destinations (cf article R151-28 du code de l'urbanisme). Changer la « destination » d’un local est soumis à autorisation d’urbanisme, même en l’absence de travaux.

Les démarches :

Votre local ne change pas de destination, pas de travaux engagés :

Votre local ne change pas de destination mais vous souhaitez l'agrandir :

 

Votre local change de destination :

Ces autorisations sont à obtenir bien sûr avant l’ouverture du local au public. Pour ne pas retarder le démarrage de votre activité, nos services s’attachent à vous répondre dans les meilleurs délais possibles.

 

Vous installez ou modifiez des enseignes :


Votre local ne change pas de destination, pas de travaux engagés :

Dans tous les cas, les agents du Service de l'Urbanisme
seront à votre service pour vous conseiller.
Bureaux ouverts au public les mardi et jeudi de 14h00 à 17h00 & le vendredi de 12h00 à 15h00
Tél : 04 92 97 30 38 - Mail : urbanisme@mairie-mandelieu.fr

 

Annexes :

Annexe 1 - Votre futur local est soumis à un permis de construire :

Vous pouvez vous procurer les imprimés ainsi que les listes de pièces à fournir dans les bureaux du service de l'urbanisme, ou sur le site officiel de l'Administration Publique :

vosdroits.service-public.fr

Permis de construire : formulaire CERFA 13409
Déclaration préalable de travaux : formulaire CERFA 13404
La liste des pièces à fournir est dans la notice à la fin du document.

Dans tous les cas le dossier sera déposé auprès du service de l'urbanisme en quatre exemplaires.
Les dossiers sont soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France sur la totalité de la commune, les délais de droit commun sont donc majorés d’un mois. Le délai d’instruction ainsi que les pièces manquantes à votre dossier, le cas échéant, vous seront notifiés dans le mois qui suit le dépôt du dossier.
Le délai commence à courir lorsque le dossier est complet.

  

Annexe 2 -Votre futur local est soumis à déclaration préalable :

Vous pouvez vous procurer les imprimés ainsi que les listes de pièces à fournir dans les bureaux du service de l'urbanisme, ou sur le site officiel de l'Administration Publique :

vosdroits.service-public.fr

CERFA 13404
Le dossier sera déposé auprès du service de l’urbanisme en quatre exemplaires. Le délai d’instruction est de deux mois lorsque le dossier est complet.

 

 

Annexe 3 - Votre local est destiné à recevoir du public (ERP) :

Votre projet est soumis à Permis de Construire :
Vous devez fournir dans chacun des dossiers d’urbanisme mentionné en annexe 1 :

 

Votre projet n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme ou est soumis à Déclaration Préalable :
Vous devez déposer auprès du Service Prévention/Accessibilité un dossier comprenant :

(cliquez sur le bouton droit / enregistrer la cible sous, pour télécharger le fichier sur votre ordinateur) 

> Service Prévention et accessibilité 

 

Annexe 4 - Vous installez ou modifiez des enseignes (CERFA 14798) :

Attention : une demande d’autorisation d’installation ou de modification d’enseigne(s) ne peut jamais être incluse dans un dossier d’urbanisme.

Vous pouvez vous procurer les imprimés ainsi que les listes de pièces à fournir dans les bureaux du service de l’urbanisme (pôle « enseigne »), ou sur le site vosdroits.service-public.fr

Le délai d’instruction est de deux mois lorsque le dossier est complet.
Le dossier devra être déposé en trois exemplaires.

> La gestion de la publicité, des enseignes, préenseignes et microsignalétique

 

Annexe 5 - Vous souhaitez demander l’autorisation d’occuper une partie du domaine public

Vous devez prendre contact avec le Service Patrimoine Communal.
Vous devez constituer un dossier. L’imprimé est disponible en mairie ou en téléchargement
Après étude de votre dossier, une réponse vous est adressée par courrier.
Si votre demande reçoit un avis favorable, un arrêté d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public vous est notifié, moyennant le paiement d’une redevance.

 

Annexe 6 - Vous souhaitez demander le renouvellement d’une autorisation d’occupation d’une partie du domaine public

Vous devez prendre contact avec le Service Patrimoine Communal.
Vous devez constituer un dossier. L’imprimé est disponible en mairie ou en téléchargement
Après étude de votre dossier, une réponse vous est adressée par courrier.
Si votre demande reçoit un avis favorable, un arrêté d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public vous est notifié, moyennant le paiement d’une redevance.

Service Patrimoine Communal
Hôtel de Ville - 06210 Mandelieu la Napoule
Tél. : 04 92 97 30 32
patrimoine.communal@mairie-mandelieu.fr

 


Direction de l'Urbanisme

Hôtel de Ville Avenue de la République - 06210 Mandelieu-La Napoule Tél : 04 92 97 30 38
Mail : urbanisme@mairie-mandelieu.fr

Bureaux ouverts au public les mardi et jeudi de 14h00 à 17h00
& le vendredi de 12h00 à 15h00


> Gestion des licences pour les débits de boissons

> Instauration d’un droit de préemption

> Gestion des ventes en liquidation

> Mémento aux commerçants et futurs commerçants


Guichet Unique du Commerce

Mairie de Mandelieu-La Napoule - Avenue de la République

Tél.  : 04 92 97 30 04
commerces@mairie-mandelieu.fr


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