Instauration d’un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial.
Le Conseil Municipal de Mandelieu-La Napoule a approuvé la délibération 2/19 du 25 mars 2019 intitulée « sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité – instauration d’un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial ».
Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité comprend les secteurs suivants :
Le droit de préemption pourra être exercé dans le périmètre de sauvegarde sur les aliénations à titre onéreux des fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux, terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
La délibération est affichée en Mairie pendant un mois.
La Délibération, et les pièces qui lui sont attachées sont consultables à l’Hôtel de Ville, aux jours et heures d’ouverture.
> Extrait du registre des délibérations
> Annexe 1 - Carte CCI des commerces
> Annexe 2 - Carte CCI des services à la personne
> Annexe 3 - Carte CCI des services en agence
> Annexe 4 à 7 - La Napoule : Commercants et Artisans
> Annexe 8 - Extrait du Règlement du PLU
> Parcelles concernées du secteur de l’Avenue Janvier Passero
> Les Parcelles concernées du secteur de l’Avenue de Cannes
> Les Parcelles concernées du secteur de La Napoule
> Les Parcelles concernées du secteur de Capitou
> Covid 19 - Aides aux entreprises
> Instauration d’un droit de préemption
> Gestion des ventes en liquidation
> Mémento aux commerçants et futurs commerçants
Mairie de Mandelieu-La Napoule - Avenue de la République
Tél. : 04 93 93 61 48
commerces@mairie-mandelieu.fr
