Guichet unique Région Entreprises Covid-19
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Le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera opérationnel pour les entreprises à partir du 31 mars. Ce dispositif vise à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.
Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE)*, soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide.
Le dispositif permet de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur l’année 2021.
La demande pourra être déposée sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr
FONDS DE SOLIDARITE entreprises – nouvelles mesures
Le formulaire du fonds de solidarité de février 2021 doit être mis en ligne lundi prochain. Un décret a été publié au Journal officiel spécifiant les nouvelles conditions :
> www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043231679
La CCI Nice Côte d’Azur assure une veille journalière afin de diffuser largement les dispositifs mis en place pour soutenir et accompagner les entreprises fragilisées.
Vous y trouverez :
La CCI est à l’écoute des entreprises ayant des dettes fiscales et ne pouvant recevoir le fonds de solidarité. Les entreprises dont les dettes fiscales font l’objet d’un recours contentieux en cours au 1er septembre 2020 ou dont les dettes fiscales n’excèdent pas 1.500 € sont concernées.
Rens. : contactez le 04 93 13 75 73 ou par mail allocci@cote-azur.cci.fr
La CCI Nice Côte d’Azur, la CMAR PACA et la Chambre d’Agriculture Provence-Alpes-Côte d’Azur sont les référents uniques pour gérer vos demandes :
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Guichet unique |
04 93 13 75 73 |
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Contact cellule d’accompagnement |
09 800 806 00 |
CHAMBRE AGRICULTURE PACA |
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06 28 79 67 65 |
Groupement de Prévention Agrée des Alpes-MaritimesArtisans, commerçants, professions libérales, vous rencontrez des difficultés? N’attendez surtout pas !
Des conseillers, des experts, des partenaires formés aux procédures de sauvegarde et de rebond des dirigeants : les conseillers du GPA06 seront là pour vous aider.
Téléphone : 07 66 78 17 89 - https://www.gpa-06.com
Confidentialité et gratuité garanties
Développé par le Gouvernement, clique-mon-commerce.gouv.fr s’adresse aux commerçants, artisans, professionnels de l’hôtellerie et de la restauration qui souhaitent se numériser et développer rapidement une activité en ligne.
> www.clique-mon-commerce.gouv.fr
> Ensemble des mesures de soutien du Ministère de l'Économie et des Finances
> Covid 19 - Aides aux entreprises
> Gestion des licences pour les débits de boissons
> Instauration d’un droit de préemption
> Gestion des ventes en liquidation
> Mémento aux commerçants et futurs commerçants
Mairie de Mandelieu-La Napoule - Avenue de la République
Tél. : 04 92 97 30 04
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