Accessibilité des établissements recevants du public (ERP)

 

Votre projet est soumis à Permis de Construire

Vous devez fournir dans chacun des dossiers d’urbanisme :

• L’imprimé spécifique Permis de Construire
  & Les pièces mentionnées dans le bordereau (téléchargeable ici)
  
  
• L’attestation d’engagement sur le respect des règles relatives à la solidité (téléchargeable ici)

> Voir les pages du service de l'Urbanisme

 

Votre projet n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme ou est soumis à Déclaration Préalable

Vous devez déposer auprès du Service Prévention/Accessibilité un dossier comprenant :

• L’imprimé d’Autorisation de Travaux pour aménager ou modifier un ERP 
  & Les pièces mentionnées dans le bordereau - CERFA n° 13824*03 (téléchargeable ici)
  
  
• L’attestation d’engagement sur le respect des règles relatives à la solidité (téléchargeable ici)

 

Votre établissement est conforme aux règles d’accessibilité

Vous devez fournir une attestation d’accessibilité avant le 1/3/2015 :

• ERP 5ème catégorie (modèle téléchargeable ici)
  
  
• ERP 1^ère à 4^ème catégorie (établie par un contrôleur technique agréé ou architecte)

Voir le lien du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

 

Votre établissement n’est pas conforme aux règles d’accessibilité

Vous devez fournir un dossier d’Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmé) avant le 27/09/2015 :

• Article MLN Décembre 2014
  
  
• Lien Ad’AP du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

 

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> Se déplacer en ville

> Les places bleues localisées par GPS

>  Handiplage

> Accessibilité des établissements recevants du public (ERP)

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Service Prévention - Accessibilité

Direction Générale des Services Techniques
415, chemin de Saint Cassien - 06210 Mandelieu-La Napoule

Tél. : 04 92 97 35 98 - Courriel : prevention@mairie-mandelieu.fr

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