
Déclaration des meublés de tourisme
FAQ - choix
Les obligations du loueur
Location de la résidence principale :
• Mise à disposition de l’habitation à l’usage exclusif du locataire sans que le locataire n’y élise domicile.
• Location de courte durée (journée, semaine, mois) qui ne peut excéder 90 jours pour un même locataire.
• Déclaration obligatoire en Mairie de votre meublé en vue de l’obtention d’un numéro d’enregistrement, à rappeler dans chaque annonce sur internet.
• Nombre de jour de locations autorisées : 120 jours par an.
Location de la résidence secondaire :
Mise à disposition de l’habitation à l’usage exclusif du locataire sans que le locataire n’y élise domicile.
• Location de courte durée (journée, semaine, mois) qui ne peut excéder 90 jours pour un même locataire.
• Déclaration obligatoire en Mairie de votre meublé en vue de l’obtention d’un numéro d’enregistrement, à rappeler dans chaque annonce sur internet.
Chambres d'hôtes :
Les chambres d’hôtes sont des chambres situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuits. L’accueil est assuré par l’habitant. La location comprend la fourniture groupée d’une nuitée et du petit-déjeuner ainsi que la mise à disposition du linge de maison.
Chaque chambre donne accès à une salle d’eau et un sanitaire.
• Déclaration obligatoire en Mairie de vos chambres d’hôtes en vue de l’obtention d’un numéro d’enregistrement, à rappeler dans chaque annonce passée sur internet.
Comment déclarer votre projet de location ?
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du Maire de la commune.
Portail taxe de séjour : https://taxedesejour.ofeaweb.fr/ts/mandelieu
Ce portail permet de procéder à la déclaration de meublés de tourisme en Mairie et d’en obtenir le numéro d’enregistrement, de déclarer et de payer en ligne la taxe de séjour.
Numéro d'enregistrement :
Un numéro d’enregistrement à 13 caractères est délivré au propriétaire.
Ce numéro doit être obligatoirement mentionné dans chaque annonce de location de l’hébergement y compris sur les plateformes internet sous peine de sanctions financières.
Informations :
- Courriel : taxedesejour@mairie-mandelieu.fr
- Service des Finances
Ouvert au public sur rendez-vous uniquement
Téléphone : 04 89 87 52 43 / 04 89 87 52 65 - Adresse postale :
Ville de Mandelieu La Napoule - Hôtel de Ville - Service taxe de séjour BP 46 - 06212 Mandelieu-La Napoule
Service des Finances
Mairie de Mandelieu La Napoule
Avenue de la République - BP 46 - 06210 Mandelieu-La Napoule
Tél. : 04 89 87 52 43 / 04 89 87 52 65 - Courriel : taxedesejour@mairie-mandelieu.fr
Ouvert au public sur rendez-vous uniquement