La taxe de séjour

La taxe de séjour

La taxe de séjour a été instaurée par la loi du 13 avril 1910. Elle constitue une ressource en faveur de l’investissement, du développement et de la promotion touristique de notre territoire communal.

La taxe additionnelle

La loi de finances du 30 décembre 2022 pour 2023 a institué une taxe régionale additionnelle de 34 % à la taxe de séjour au profit de l'établissement public local "Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur". Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s’ajoute.

La taxe de séjour est due par toute personne qui séjourne à titre onéreux sur le territoire communal à l’exception des mineurs et des travailleurs saisonniers ayant un contrat de travail sur la commune.

Nouvelle grille tarifaire ci-dessous.
Elle est également disponible dans la rubrique « documents à télécharger » sur le portail de gestion de la taxe de séjour https://taxedesejour.ofeaweb.fr/ts/mandelieu

• Enfants de moins de 18 ans
• Saisonniers employés sur le territoire de la commune
• Personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence

Aucune autre exonération n’est pratiquée.

La déclaration et le reversement de la taxe de séjour s’effectuent trimestriellement selon le calendrier ci-dessous :

• Avant le 20 avril, pour les taxes collectées du 1^er janvier au 31 mars

• Avant le 20 juillet, pour les taxes collectées du 1^er avril au 30 juin
• Avant le 20 octobre, pour les taxes collectées du 1^er juillet au 30 septembre

• Avant le 20 janvier N+1, pour les taxes collectées du 1^er octobre au 31 décembre

Portail taxe de séjour : https://taxedesejour.ofeaweb.fr/ts/mandelieu
Ce portail permet de procéder à la déclaration de meublés de tourisme en Mairie et d’en obtenir le numéro d’enregistrement, de déclarer et de payer en ligne la taxe de séjour.

• Par chèque à l’ordre de « régie des recettes de la taxe de séjour »
• Par virement sur le compte de dépôt de fonds de la régie de recette de la taxe de séjour (RIB à demander au service taxe de séjour)

Si votre hébergement n'a pas été commercialisé durant la période concernée, vous devez néanmoins effectuer une déclaration à 0 chaque fin de trimestre.

• D’afficher les tarifs de la taxe de séjour
• De faire figurer le montant de la taxe sur la facture remise au client, distinctement de ses propres prestations
• De tenir un registre précisant :
  - le nombre de personnes assujetties
  - la durée du séjour
  - le cas échéant le nombre de personnes exonérées ainsi que les motifs d'exonération
  - le montant de la taxe de séjour récoltée
  - Le prix de chaque nuitée lorsque l’hébergement n’est pas classé.
  Ce registre doit être conservé en cas de contrôle
• Les hébergeurs et les tiers de locations ont l’obligation de transmettre à la Commune, tous les trimestres à terme échu, un relevé de toutes les locations réalisées (Locations directes, locations par plateformes et locations par un tiers de location).

Pour rappel :
Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergement pour le compte de logeurs ont également l’obligation de collecter la taxe de séjour et de la reverser à la commune.

Le contrôle de la location saisonnière est assuré par différents acteurs sur le territoire de la Commune.

• Défaut d’enregistrement d’un meublé : amende civile d’un montant maximum de 5 000€
• Non-respect de la limite de 120 jours de location pour une résidence principale : amende civile d’un montant maximum de 10 000 €.
• Défaut de production de l’état déclaratif dans les délais : De 750€ à 12 500€
• Omissions/inexactitudes dans l’état déclaratif : De 150€ à 12 500€
• Absence de perception de la taxe de séjour sur un assujetti : De 750€ à 2 500€
• Absence de reversement de la taxe de séjour due dans les conditions et délais légaux : De 750€ à 2 500€