Vente en liquidation

Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d'une partie de ses marchandises. Il doit faire une déclaration préalable en mairie.

Une déclaration et la liste des pièces à fournir sont à télécharger sur :

Pièces à fournir :

Toute déclaration  doit être obligatoirement envoyée par RAR 2 mois avant la date de la liquidation.

Tout dossier incomplet ne pourra être traité

  • Une demande écrite à l’attention de Monsieur le Maire, avec date, lieu et motif.
  • La déclaration préalable à une vente en liquidation
  • Extrait récent  Kbis ou Lbis
  • Photocopie du jugement du tribunal pour les liquidations judiciaires ou photocopie de justificatifs pour autres motifs (changement d’activité, suspension saisonnière…).
  • 2 exemplaires d’inventaire du stock

Le délai du récépissé de la vente en liquidation est de 8 jours.

 

Guichet Unique du Commerce

Mairie de Mandelieu-La Napoule - Avenue de la République

Tél.  : 04 93 93 61 48