Publicité et enseignes
Prescription de la révision du Règlement Local de Publicité (RLP)
Par délibération n° 183/23, du 11 décembre 2023, Le Conseil municipal de la commune de Mandelieu-La Napoule a décidé d'engager la procédure de révision de son règlement local de publicité (RLP). Cette délibération sera affichée à l'Hôtel de Ville durant un mois.
Le dossier sera consultable à l'Hôtel de Ville, au service Urbanisme et sur le site internet de la commune.
Article L.5813 du Code de l’Environnement : « Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce »
Déclarer des dispositifs publicitaires (TLPE)
- Vous trouverez sur cette page tous les renseignements et les documents nécessaires à la déclaration de vos dispositifs : enseignes et publicité
La Taxe :
Depuis le 1er janvier 2009 les enseignes sont imposées au titre de la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure » (TLPE). Avant le 1er mars de chaque année, les établissements devront déclarer l’ensemble de leurs enseignes présentes au 1er janvier de l’année d’imposition.
Un imprimé spécifique intitulé DÉCLARATION est à votre disposition au Service Enseigne Publicité et en téléchargement (lien ci-dessous).
Les éventuelles créations ou suppressions de supports intervenues en cours d'année doivent également être déclarées.
La taxe est payable à partir du 1er septembre de l'année d'imposition
dès réception de l’avis de somme à payer envoyé par le Trésor Public.
Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
Conformément à l’article L.581-18 du Code de l’Environnement toute modification ou remplacement d’enseigne est soumise à l’autorisation de Monsieur Le Maire.
Où déposer le dossier ?
La demande d’autorisation préalable doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée contre récépissé daté : en mairie au service Urbanisme / Enseigne-Publicté. Le paiement de cette taxe se fera à compter du 1er septembre dès réception de l’avis de somme à payer envoyé par le Trésor Public.
La surface imposable :
La surface imposable sera égale à la somme des superficies d’enseignes sur une même parcelle et concernant une même activité. Lorsqu’il y a un support: la superficie prise en compte est celle du support hors encadrement. Lorsqu’il n’y a pas de support: la superficie prise en compte est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription forme ou image.
Comment mesurer la surface imposable de vos enseignes ?
Le tarif applicable sera déterminé en fonction de la somme des superficies arrondie au 10ème de mètre carré près : Surface totale taxable =(1)+(2)+(3)+(4)+(5)+(6)+(7)+(8)+(9)+(10)+(11)+(12)
Les barèmes 2019 (par mètre carré) :
Enseignes :
Superficie supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² |
Superficie supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² |
Superficie supérieure |
15.70 € |
31.40 € |
62.80 € |
A compter du 1er janvier 2019, les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s’y exerce sont exonérées de TLPE si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m².
N.B. : dans ce cas, une déclaration de TLPE doit tout de même être adressée à la commune chaque année.
Dispositifs publicitaires et préenseignes :
Type de dispositif |
Superficie inférieure |
Superficie supérieure |
Dispositifs non numériques |
15.70 € |
31.40 € |
Dispositifs numériques |
47.10 € |
94.20 € |
Direction de l'Urbanisme - Service Enseignes - Publicité
Hôtel de Ville Avenue de la République - 06210 Mandelieu-La Napoule
Tél : 04 92 97 30 38 - Mail : urbanisme@mairie-mandelieu.fr
Règlement Local de Publicité (RLP)
- Pièces administratives
-
Note_de_presentation_enquete_publique_VGOPUB_VF (697.63 Ko)
-
Deliberation_de_prescription (1.01 Mo)
-
Deliberation_d-arret (240.98 Ko)
-
Declaration-Supplementaire-TLPE (195.59 Ko)
-
Bilan_de_la_concertation (75.34 Ko)
-
Avis_d-enquete_publique (27.02 Ko)
-
Attestation_1ere_publication_Nice_matin (813.21 Ko)
- Pièces principales
-
Tome_2_partie_reglementaires_Mandelieu_modifiee_le_17_06_2019 (203.06 Ko)
-
Tome_1_rapport_presentation_Mandelieu_modifie_le_11_06_2019 (5.28 Mo)
- Avis Personnes Publiques Associées
-
Avis_de_synthese_des_services_de_l-Etat (97.46 Ko)
-
Avis_CONSEIL_REGIONAL (1.06 Mo)
-
Avis_CMA (1021.12 Ko)
-
Avis_CDNPS (404.08 Ko)
- Rapport du commissaire-enquêteur
-
Rapport_denquete_signe (1.05 Mo)
-
Conclusions_motivees_signees (770.01 Ko)
- Approbation du règlement local de publicité
-
Tome2_partie_reglementaires (814.34 Ko)
-
Tome_1_rapport_presentation (4.86 Mo)
-
DCM_signee (288.8 Ko)
Direction de l'Urbanisme - Service Enseignes - Publicité
Hôtel de Ville - Avenue de la République - 06210 Mandelieu-La Napoule
Tél : 04 92 97 30 38 - Mail : urbanisme@mairie-mandelieu.fr
Service Cadastre - tél. : 04 89 87 52 91
Horaires du Service Urbanisme :
Le service Urbanisme reçoit le public uniquement sur RDV de 13h30 à 17H les lundis, mardis, jeudis et vendredis.