Publicité et enseignes

Prescription de la révision du Règlement Local de Publicité (RLP)

Par délibération n° 183/23, du 11 décembre 2023, Le Conseil municipal de la commune de Mandelieu-La Napoule a décidé d'engager la procédure de révision de son règlement local de publicité (RLP). Cette délibération sera affichée à l'Hôtel de Ville durant un mois.
Le dossier sera consultable à l'Hôtel de Ville, au service Urbanisme et sur le site internet de la commune.

 

Procédure pas à pas

 

Article L.5813 du Code de l’Environnement : « Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce » 

Déclarer des dispositifs publicitaires (TLPE)

  • Vous trouverez sur cette page tous les renseignements et les documents nécessaires à la déclaration de vos dispositifs : enseignes et publicité

La Taxe :

Depuis le 1er janvier 2009 les enseignes sont imposées au titre de la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure » (TLPE). Avant le 1er mars de chaque année, les établissements devront déclarer l’ensemble de leurs enseignes présentes au 1er janvier de l’année d’imposition.
Un imprimé spécifique intitulé DÉCLARATION est à votre disposition au Service Enseigne Publicité et en téléchargement (lien ci-dessous).

Les éventuelles créations ou suppressions de supports intervenues en cours d'année doivent également être déclarées.

La taxe est payable à partir du 1er septembre de l'année d'imposition
dès réception de l’avis de somme à payer envoyé par le Trésor Public.

Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne

Conformément à l’article L.581-18 du Code de l’Environnement toute modification ou remplacement d’enseigne est soumise à l’autorisation de Monsieur Le Maire.

Où déposer le dossier ?

La demande d’autorisation préalable doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée contre récépissé daté : en mairie au service Urbanisme / Enseigne-Publicté. Le paiement de cette taxe se fera à compter du 1er septembre dès réception de l’avis de somme à payer envoyé par le Trésor Public.  

La surface imposable :

La surface imposable sera égale à la somme des superficies d’enseignes sur une même parcelle et concernant une même activité. Lorsqu’il y a un support: la superficie prise en compte est celle du support hors encadrement. Lorsqu’il n’y a pas de support: la superficie prise en compte est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription forme ou image.

Comment mesurer la surface imposable de vos enseignes ?

Le tarif applicable sera déterminé en fonction de la somme des superficies arrondie au 10ème de mètre carré près : Surface totale taxable =(1)+(2)+(3)+(4)+(5)+(6)+(7)+(8)+(9)+(10)+(11)+(12)  

Les barèmes 2019 (par mètre carré) :

Enseignes :

Superficie supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m²

Superficie supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m²

Superficie supérieure
à 50 m²

15.70 €

31.40 €

62.80 €


A compter du 1er janvier 2019, les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s’y exerce sont exonérées de TLPE si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m².
N.B. : dans ce cas, une déclaration de TLPE doit tout de même être adressée à la commune chaque année.

 

Dispositifs publicitaires et préenseignes :

Type de dispositif

Superficie inférieure
ou égale à 50 m²

Superficie supérieure
à 50 m²

Dispositifs non numériques

15.70 €

31.40 €

Dispositifs numériques

47.10 €

94.20 €

Direction de l'Urbanisme - Service Enseignes - Publicité

Hôtel de Ville Avenue de la République - 06210 Mandelieu-La Napoule 
Tél : 04 92 97 30 38 - Mail : 

Règlement Local de Publicité (RLP)

Avis Personnes Publiques Associées

Avis_de_synthese_des_services_de_l-Etat (97.46 Ko)

Avis_CONSEIL_REGIONAL (1.06 Mo)

Avis_CMA (1021.12 Ko)

Avis_CDNPS (404.08 Ko)

Rapport du commissaire-enquêteur

Rapport_denquete_signe (1.05 Mo)

Conclusions_motivees_signees (770.01 Ko)

Approbation du règlement local de publicité

Tome3_annexes_Mandelieu_envoye_le_15_06_2020_V_NS (3.73 Mo)

Tome2_partie_reglementaires (814.34 Ko)

Tome_1_rapport_presentation (4.86 Mo)

DCM_signee (288.8 Ko)

Direction de l'Urbanisme - Service Enseignes - Publicité

Hôtel de Ville - Avenue de la République - 06210 Mandelieu-La Napoule 
Tél : 04 92 97 30 38 - Mail : 

Service Cadastre - tél. : 04 89 87 52 91 

Horaires du Service Urbanisme :
Le service Urbanisme reçoit le public uniquement sur RDV de 13h30 à 17H les lundis, mardis, jeudis et vendredis.