Foncier - Aménagement

Le cadastre détermine les propriétés foncières, classées par section et numéro de parcelles. Toutefois les limites qui figurent sur les planches cadastrales n'ont qu'une valeur administrative-fiscale.

L'identification des propriétaires est portée sur un relevé de propriété, ou extrait cadastral, que la commune peut délivrer, moyennant le paiement de 2 € par chèque à l'ordre du Trésor Public. 

La délivrance de ce document est soumise aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et liberté. Il ne peut être seulement communiqué au propriétaire lui-même ou à son mandataire dûment habilité.

• Accueil et renseignement du public
• Numérotation métrique des voies