Accessibilité des établissements recevants du public (ERP)

Votre projet est soumis à Permis de Construire

Vous devez fournir dans chacun des dossiers d’urbanisme :

• L’imprimé spécifique Permis de Construire & Les pièces mentionnées dans le bordereau
• L’attestation d’engagement sur le respect des règles relatives à la solidité

Votre projet n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme ou est soumis à Déclaration Préalable

Vous devez déposer auprès du Service Prévention/Accessibilité un dossier comprenant :

• L’imprimé d’Autorisation de Travaux pour aménager ou modifier un ERP & Les pièces mentionnées dans le bordereau - CERFA n° 13824*03
• L’attestation d’engagement sur le respect des règles relatives à la solidité

Votre établissement est conforme aux règles d’accessibilité

Vous devez fournir une attestation d’accessibilité ,

voir le lien du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Votre établissement n’est pas conforme aux règles d’accessibilité

Vous devez fournir un dossier d’Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmé) 

Lien Ad'AP du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie