Service urbanisme

Préparer mon dossier, suivre mes demandes et déclarer mes chantiers... Depuis le 3 janvier 2022 vous pouvez effectuer vos démarches administratives d’urbanisme en ligne sur le : 

Guichet Unique d'Urbanisme

Le Plan Local d'Urbanisme veille à préserver les qualités de notre paysage et le patrimoine bâti, en intégrant au mieux les nouvelles habitations, équipements et infrastructures dans le site. Un des enjeux de la commune est d'éviter une urbanisation trop dense.

Le développement économique de la ville est également un aspect fondamental dans l'amélioration des conditions de vie des Mandolociens-Napoulois : il s'agit de permettre à ceux qui le désirent de vivre et de travailler à Mandelieu-La Napoule. Les documents d'urbanisme locaux doivent à ce titre prévoir des secteurs de développement futurs.

La totalité du territoire communal est couvert par une servitude relative à la protection des sites et monuments naturels qui implique la consultation de l'Architecte des Bâtiments de France dans tous les cas de construction ou modification de bâtiments (avis simple).

Par ailleurs, le château de La Napoule et ses jardins sont inscrits en monuments historiques et, dans un rayon de 500 mètres autour du monument, la consultation de l'Architecte des Bâtiments de France est obligatoire et son avis conforme.

Informations :

Le service urbanisme reçoit le public uniquement sur rendez-vous.
Une permanence téléphonique a lieu tous les mardis et jeudis de 13h30 à 17h.   
Vous pouvez écrire au service urbanisme à l’adresse suivante : 
Tél. : 04 92 97 30 38

L'urbanisme opérationnel

Mise en œuvre des procédures d'évolution du Plan Local d'Urbanisme (modification, mise en compatibilité, révision générale)
Procédures d'aménagement
Négociations foncières et maîtrise du foncier

Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Le PADD. présente les orientations générales d'urbanisme et d'aménagement. Il s'agit d'un document court dont les objectifs et les choix sont argumentés au sein de la troisième partie du rapport de présentation annexé au dossier de Plan Local d'Urbanisme. Le PADD n'est pas opposable aux permis de construire. Il fixe l'économie générale du Plan Local d'Urbanisme et impose la cohérence de l'ensemble du document avec ses dispositions.

Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI)

Vidéo d'information : Qu'est ce qu'un PPRI ?

Fonctions du service urbanisme & du cadastre

FAQ - Liste

fonctions urbanisme

L'accueil du public

  • renseignements d'urbanisme,
  • réception des dossiers de demande de travaux,
  • consultation des dossiers de permis de construire,
  • demande de certificat d'urbanisme,
  • consultation des PPR (inondation, incendie).

L'instruction des demandes d'autorisation d'occupation des sols

Depuis le 1er Octobre 2007, le Code de l’Urbanisme a été profondément remanié.
Il ne reste plus maintenant que quatre types de dossiers :

  • permis de construire,
  • permis d’aménager,
  • déclaration préalable,
  • permis de démolir.

Les délais d’instruction :

Lorsque le dossier déposé est complet, le délai d’instruction est de :

  • 1 mois pour une déclaration préalable,
  • 2 mois pour un permis de démolir ou un permis de construire une maison individuelle,
  • 3 mois pour un permis d’aménager et les autres permis de construire.

Ce délai de droit commun est prolongé de 1 mois pour la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (consultation obligatoire). D’autres délais peuvent s’y ajouter en fonction des dossiers.

Des informations sont disponibles sur le site : vosdroits.service-public.fr

Les permis de construire

« Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non doit, au préalable, obtenir un permis de construire. Le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur, le volume ou de créer des volumes supplémentaires ».

Les déclarations préalables

Des exceptions au permis sont prévues pour les travaux de plus faible importance :

  • modifications de façades,
  • piscines non couvertes,
  • constructions inférieures ou égales à 20 m²

Les permis de démolir

Le permis de démolir est obligatoire pour les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction, notamment :

  • dans les secteurs sauvegardés,
  • pour les constructions inscrites au titre des Monuments Historiques,
  • dans les sites inscrits (c’est le cas dans la totalité de la commune),

Sont dispensés du permis de démolir (art R 421-29), les démolitions concernant les bâtiments menaçant ruine, les immeubles insalubres, les bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution d’un plan d’alignement ou d’une décision de justice.
La nouvelle règlementation permet d’inclure une démolition dans un permis de construire ou une déclaration préalable.

Les procédures de l'urbanisme

Vous pouvez vous procurer les imprimés ainsi que les listes de pièces à fournir dans les bureaux du service de l'urbanisme, ou sur le site officiel de l'Administration Publique :

Cadastre Communal

  • Accueil et renseignement du public
  • Numérotation des rues, dénomination
  • Suivi de la numérisation des plans cadastraux
  • Occupations du Domaine Public pour les commerçants

Le changement des poubelles sur tous les mobiliers urbains prévus à cet effet

Deux agents équipés d’une mini-benne parcourent un itinéraire qui englobe l’intégralité des poubelles de la ville, aires de jeux, parcs paysagers, cimetières et plages comprises (700 poubelles). Il est conçu de telle manière à réduire les déplacements au maximum. Entre 150 et 160 tonnes de déchets à ordures ménagères collectées sont vidées dans un compacteur pour ensuite être acheminées vers le centre de revalorisation énergétique.

Constituer un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme

La plupart des projets de construction ou d'aménagement nécessitent l'obtention d'une autorisation d'urbanisme dont l'instruction permettra à la commune de vérifier que les règles d'urbanisme sont bien respectées.

L'autorisation à solliciter dépend de la nature du projet et de sa localisation. Entre ces différentes autorisations les pièces à fournir et les délais d'instruction diffèrent.

Aide à la constitution d’un dossier :

Sur le site service-public.fr se trouvent des indications sur les différentes autorisations d'urbanisme et leurs champs d'application respectifs.

Un assistant en ligne pour la constitution d'un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme est également mis à disposition, il permet de comprendre comment déposer une demande de façon dématérialisée.

Une notice détaillée est disponible indiquant notamment les pièces à fournir pour chaque type d'autorisation d'urbanisme.

Pour être acceptée, une demande devra respecter la règlementation opposable.

La commune de Mandelieu est concernée par trois risques : l’inondation (PPR approuvé), l’incendie (PPR approuvé) et les mouvements de terrain (porter-à-connaissance de 2020 et PPR en cours d’élaboration). Le projet doit impérativement tenir compte des prescriptions visant à limiter ces risques.

Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme

La voie dématérialisée est à privilégier :

Accès particulier : https://mandelieulanapoule.geosphere.fr/portailccs/Login/Particulier

Accès partenaire : https://mandelieulanapoule.geosphere.fr/portailccs/Login/Partenaire

Pour déposer un dossier de permis de construire, de démolir ou d’aménager, une déclaration préalable, une demande de certificat d’urbanisme (opérationnel ou d’information) ou une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).

 

A la première utilisation, un compte devra être créé. Les identifiants pourront être réutilisés pour chaque connexion ultérieure.

Si vous ne recevez pas de confirmation, pensez à vérifier vos spams/courriers indésirables.

A défaut, la demande peut être envoyée par voie postale ou déposée à l’accueil de la mairie principale, aux heures d’ouverture au public :

Mairie de Mandelieu-La Napoule

Avenue de la République

06210 Mandelieu-La Napoule

La voie dématérialisée est à privilégier :

Accès particulier : https://mandelieulanapoule.geosphere.fr/portailccs/Login/Particulier

Accès partenaire : https://mandelieulanapoule.geosphere.fr/portailccs/Login/Partenaire

Pour déposer un dossier de permis de construire, de démolir ou d’aménager, une déclaration préalable, une demande de certificat d’urbanisme (opérationnel ou d’information) ou une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).

A la première utilisation, un compte devra être créé. Les identifiants pourront être réutilisés pour chaque connexion ultérieure.

Si vous ne recevez pas de confirmation, pensez à vérifier vos spams/courriers indésirables.

A défaut, la demande peut être envoyée par voie postale ou déposée à l’accueil de la mairie principale, aux heures d’ouverture au public :

Mairie de Mandelieu-La Napoule

Avenue de la République

06210 Mandelieu-La Napoule

Consulter les avis de dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme et les décisions

Consultation par ici :

https://mandelieulanapoule.geosphere.fr/portailccs/Login/AffichageReglementaire

Direction de l'Urbanisme


Hôtel de Ville - Avenue de la République - 06210 Mandelieu-La Napoule
Tél : 04 92 97 30 38 - Mail :

Service Cadastre - tél. : 04 89 87 52 91

Horaires du Service Urbanisme :
Le service Urbanisme reçoit le public uniquement sur RDV de 13h30 à 17H les lundis, mardis, jeudis et vendredis.