Les caméras piétons
Conformément au Code de la Sécurité Intérieure et plus particulièrement ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15, et à l’arrêté préfectoral, la Police Municipale de Mandelieu-La Napoule a été autorisée à utiliser des caméras piétons. Les caméras-piétons constituent un véritable outil de sécurité publique, qui viennent compléter la vidéoprotection en apportant une sécurité juridique supplémentaire aux policiers sur la voie publique.
Le port de la caméra doit être apparent. Le signal d’enregistrement est caractérisé par un point lumineux rouge et le déclenchement de l’enregistrement doit être annoncé aux personnes filmées sauf si les circonstances ne le permettent pas. Dans l'exercice de leurs missions, les agents de Police Municipale peuvent procéder en tous lieux, y compris dans des lieux privés, au moyen des caméras individuelles, à un enregistrement de leurs interventions.
Mode opératoire :
Fixé sur l’uniforme, le boîtier permettra d’enregistrer le son et l'image d’une intervention. C’est le policier qui apprécie le moment du déclenchement de la caméra. Ce dispositif doit jouer un rôle dissuasif, permettant d’apaiser les tensions. C’est à la fois un outil de protection de l’agent et de l’usager.
Objectifs :
- La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
- La formation et la pédagogie des agents de police municipale.. Elles serviront également à des fins pédagogiques et au débriefing des interventions les plus sensibles
Nature des images enregistrées :
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :
- Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 241-2 ;
- Le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
- L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ;
- Le lieu où ont été collectées les données.
Les enregistrements sont transférés sur support informatique sécurisé, les données étant conservées durant six mois, puis détruites à l’issue sauf dans le cas d’une extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire ou disciplinaire. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Accès et utilisation des données :
Conformément à l’article R 241-12 du code de la sécurité intérieure, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, ont accès aux données et informations enregistrées : Le chef de service de la police municipale, les agents de police municipale, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services d’inspection générale de l’État, le maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances, les agents chargés de la formation.
Droits d’information, d’accès et d’effacement :
Le droit d’opposition ne s’applique pas à ce traitement (article R 241-15 II du code de la sécurité intérieure) et les droits d’information, d’accès et d’effacement prévues aux articles 70-18 à 70-20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés s’exercent directement auprès du maire.
En cas de restriction, de refus ou de silence du responsable de traitement pendant 2 mois, la personne concernée peut saisir la CNIL pour exercer ses droits. CNIL : 3 place de Fontenoy-TSA 80715- 75334 Paris Cedex 07.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 70-21 de la même loi.
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la Mairie de Mandelieu-La Napoule, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPD-DPO) :
- Par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante : Mairie de Mandelieu-La Napoule à l’attention du délégué à la protection des données (DPD-DPO) rue Jean Monnet 06210 Mandelieu-La Napoule
- Par courrier électronique accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante : DPO@mairie-mandelieu.fr
