Impôts locaux

Les impôts locaux regroupent essentiellement la taxe d'habitation, payée par la personne qui occupe le logement, et la taxe foncière, payée par celui qui le possède. Ces impôts servent à financer le budget des collectivités locales, principalement les communes.

Comment sont calculés les impôts et par qui ?

Les impôts locaux se décomposent ainsi :

Les taux d'imposition votés par les collectivités :

Chaque année, les quatre collectivités locales (commune, groupement intercommunal, département, région) votent leurs propres taux d'imposition. La détermination des taux d'imposition résulte d'un arbitrage délicat entre la nécessité de financer les charges budgétaires et la volonté de ne pas alourdir la pression fiscale pour les contribuables.

Les dispositions de l'article 16 de la loi de finances pour 2020 applicables en 2021 précisent que :
- les collectivités ne doivent plus voter le taux de la taxe d'habitation

Calcul et recouvrement :

Ce sont les services fiscaux qui calculent la cotisation d'impôt, en fonction des éléments suivants :

• La valeur locative
• Les taux d'imposition votés par les collectivités
• Les abattements ou dégrèvements éventuels
• Les frais de gestion perçus par l'Etat en contrepartie des frais qu'il assume pour établir et recouvrer les impôts locaux

Le recouvrement est, quant à lui, assuré par le Trésor Public.

Vous devez donc vous adresser :

Pour toutes questions relatives aux impôts locaux :

Centre des impôts fonciers - Cadastre - Secteur Mandelieu
29, Traverse de la Paoute
06130 Grasse - Tél. : 04 93 40 36 00

Réforme de la taxe foncière :

Transfert de la part départementale de la taxe foncière aux communes

Pas de hausse pour le contribuable mandolocien.

Afin de compenser la disparition de la taxe d’habitation, la taxe foncière est réformée.
Depuis 2021, la part départementale de taxe foncière est simplement transférée aux communes. Ainsi, pour chaque commune, son taux de référence sera égal à la somme du taux communal et du taux départemental.

En conclusion, ce transfert de la part départementale de la taxe foncière aux communes est totalement neutre pour le contribuable. Seul le montage financier est différent.

Taux communaux de la fiscalité locale :

Votre imposition est indexée sur la valeur locative fixée par l’État

Le calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, les deux principaux impôts locaux, est assis sur la valeur locative du bien imposé.
Plus simplement, c’est le niveau de revenus locatifs que la propriété en question générerait si elle était mise en location.

C’est l’administration fiscale qui est chargée de son calcul et non la municipalité !
Dans le calcul des impôts locaux, les taux d’imposition fixés par les collectivités territoriales sont fonction du montant des bases retenues par l’Etat et votées au Parlement chaque année.

Si vous constatez que votre imposition augmente, elle est exclusivement due à la revalorisation des bases locatives déterminée par les Services de l’État.

•  Taxe d'habitation
•  Taxe foncière sur les propriétés bâties
•  Taxe foncière sur les propriétés non bâties
•  Cotisation foncière des entreprises
•  Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
•  Guide de la location saisonnière
•  Taxe de séjour

Service des Finances

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