Ville de Mandelieu La Napoule
 

Vos quartiers à Mandelieu-La Napoule

Vente en liquidation

 

Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d'une partie de ses marchandises. Il doit faire une déclaration préalable en mairie.

Une déclaration et la liste des pièces à fournir sont à télécharger sur :
le site Service-Public.fr >>


ou à retirer à la Maison des Quartiers et du Commerce, ou ci-dessous :

 

Pièces à fournir :

 

Toute déclaration  doit être obligatoirement envoyée par RAR 2 mois avant la date de la liquidation.

Tout dossier incomplet ne pourra être traité

Le délai du récépissé de la vente en liquidation est de 8 jours.

 



Maison des Quartiers et du Commerce

627,  Avenue de Cannes - Résidence Châteauvieux
9h-12h30 / 13h30-17h – Tél. : 04 92 97 00 95
maisondesquartiers@mairie-mandelieu.fr

 

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