Ville de Mandelieu La Napoule
 

Mémento aux commerçants

Mémento aux commerçants

 

Ce mémo répond simplement et rapidement aux questions liées à l’usage des locaux commerciaux.

La "Destination" du local est-elle modifiée ?

Cinq grandes "destinations" sont possibles pour une construction : habitation, exploitation agricole ou forestière, commerces et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Ces cinq destinations comprennent des sous-destinations (cf article R151-28 du code de l'urbanisme). Changer la "destination" d’un local est soumis à autorisation d’urbanisme, même en l’absence de travaux.

Les démarches :

Votre local ne change pas de destination, pas de travaux engagés

Votre local ne change pas de destination et des travaux sont engagés

Votre local change de destination

Ces autorisations sont à obtenir bien sûr avant l’ouverture du local au public. Pour ne pas retarder le démarrage de votre activité, nos services s’attachent à vous répondre dans les meilleurs délais possibles.


Votre local ne change pas de destination, pas de travaux engagés

Dans tous les cas, les agents du service de l'Urbanisme
seront à votre service pour vous conseiller.
Bureaux ouverts au public les lundi, mardi et jeudi de 14h00 à 17h00
& le vendredi de 12h00 à 17h00
Tél : 04 92 97 30 38 - Mail : urbanisme@mairie-mandelieu.fr

 

Annexes :

Annexe 1 - Votre futur local est soumis à un permis de construire :

Vous pouvez vous procurer les imprimés ainsi que les listes de pièces à fournir dans les bureaux du service de l'urbanisme, ou sur le site officiel de l'Administration Publique :

vosdroits.service-public.fr

Dans tous les cas le dossier sera déposé auprès du service de l'urbanisme en quatre exemplaires.

  

Annexe 2 -Votre futur local est soumis à déclaration préalable :

Vous pouvez vous procurer les imprimés ainsi que les listes de pièces à fournir dans les bureaux du service de l'urbanisme, ou sur le site officiel de l'Administration Publique :

vosdroits.service-public.fr

Le dossier sera déposé auprès du service de l'urbanisme en quatre exemplaires. Le délai d’instruction vous sera notifié dans le mois du dépôt du dossier. Attention, ce délai peut être de plusieurs mois surtout si le dossier n’est pas complet.

 

Annexe 3 - Votre local est destiné à recevoir du public (ERP) :

Votre projet est soumis à Permis de Construire :
Vous devez fournir dans chacun des dossiers d’urbanisme :

 

Votre projet n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme ou est soumis à Déclaration Préalable :
Vous devez déposer auprès du Service Prévention/Accessibilité un dossier comprenant :

(cliquez sur le bouton droit / enregistrer la cible sous, pour télécharger le fichier sur votre ordinateur) 

> Service Prévention et accessibilité 

  

Annexe 4 - Vous modifiez ou installez des enseignes ou pré-enseignes :

> La gestion de la publicité, des enseignes, préenseignes et microsignalétique

Annexe 5 - Vous souhaitez demander l’autorisation d’occuper une partie du domaine public

Vous devez prendre contact avec le Service Patrimoine Communal.
Vous devez constituer un dossier. L’imprimé est disponible en mairie ou en téléchargement
Après étude de votre dossier, une réponse vous est adressée par courrier.
Si votre demande reçoit un avis favorable, un arrêté d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public vous est notifié, moyennant le paiement d’une redevance.

Annexe 6 - Vous souhaitez demander le renouvellement d’une autorisation d’occupation d’une partie du domaine public

Vous devez prendre contact avec le Service Patrimoine Communal.
Vous devez constituer un dossier. L’imprimé est disponible en mairie ou en téléchargement
Après étude de votre dossier, une réponse vous est adressée par courrier.
Si votre demande reçoit un avis favorable, un arrêté d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public vous est notifié, moyennant le paiement d’une redevance.

Service Patrimoine Communal
Hôtel de Ville - 06210 Mandelieu la Napoule
Tél. : 04 92 97 30 32
patrimoine.communal@mairie-mandelieu.fr

 


Direction de l'Urbanisme

Hôtel de Ville Avenue de la République - 06210 Mandelieu-La Napoule Tél : 04 92 97 30 38
Mail : urbanisme@mairie-mandelieu.fr

Bureaux ouverts au public les mardi et jeudi de 14h00 à 17h00
& le vendredi de 12h00 à 15h00


> Gestion des licences pour les débits de boissons

> Gestion des vente en liquidation

> Mémento aux commerçants et futurs commerçants


Maison des Quartiers et du Commerce

627,  Avenue de Cannes - Résidence Châteauvieux
9h-12h30 / 13h30-17h – Tél. : 04 92 97 00 95
maisondesquartiers@mairie-mandelieu.fr

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