Ville de Mandelieu La Napoule
 

Le budget de la ville

Déclaration des meublés de tourisme

 

Comment déclarer votre projet de location ?

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du Maire de la commune.

Portail taxe de séjour : https://taxedesejour.ofeaweb.fr/ts/mandelieu 

Ce portail permet de procéder à la déclaration de meublés de tourisme en Mairie et d’en obtenir le numéro d’enregistrement, de déclarer et de payer en ligne la taxe de séjour.

 

Informations :

 

Taxe de séjour

 

Qu’est-ce que la taxe de séjour ?

La taxe de séjour a été instaurée par la loi du 13 avril 1910.
Elle permet de financer le développement, l’accueil et la promotion touristique de la commune. La ville de Mandelieu-La Napoule reverse l'intégralité du produit de la taxe de séjour à l'Office de Tourisme et des Congrès. Par délibération du conseil municipal, la commune a opté pour une taxe de séjour au « réel ». 

 

 

Qui doit la payer ?

La taxe de séjour est due par toute personne qui n’est pas domiciliée dans la Commune et qui n'y possède pas de résidence pour laquelle elle est passible de la taxe d'habitation, quel que soit le type d’hébergement dans lequel elle séjourne à titre onéreux.

 

Qui doit la collecter ?

La taxe de séjour est collectée toute l’année, du 1er janvier au 31 décembre, par les hébergeurs professionnels et non professionnels dans les hébergements suivants :

 

Les tarifs 2019 :

Par délibération du 25 juin 2018, La ville de Mandelieu La Napoule a retenu les tarifs suivants :

Catégories d'hébergement

Barème à appliquer par nuit et par personne

Tarif unitaire
Palaces 4 €
Hôtels de Tourisme 5 étoiles
Résidences de Tourisme 5 étoiles
Meublés de Tourisme 5 étoiles

3 €

Hôtels de Tourisme 4 étoiles
Résidences de Tourisme 4 étoiles
Meublés de Tourisme 4 étoiles

2 €

Hôtels de Tourisme 3 étoiles
Résidences de Tourisme 3 étoiles
Meublés de Tourisme 3 étoiles

1,50 €

Hôtels de Tourisme 2 étoiles
Résidences de Tourisme 2 étoiles
Meublés de Tourisme 2 étoiles
Villages de vacances 4 et 5 étoiles

 0,90 €

Hôtels de Tourisme 1 étoile
Résidences de Tourisme 1 étoile
Meublés de Tourisme 1 étoile
Villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles
Chambres d'hôtes

0,75 €

Terrains de campings et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles.
Et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

Emplacements dans les aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.

0,55 €

Terrains de campings et terrains de caravanage classés 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes.

Ports de plaisance

0,20 €

 

Hébergement

Tarif unitaire
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements de plein air. 5 %

 

Paramètres à prendre en compte pour le calcul de la taxe de séjour applicable aux hébergements en attente de classement ou sans classement : hôtels de tourisme, résidences de tourisme, villages de vacances, Meublés de tourisme (loueurs occasionnels)

 

Exemple 1 : Coût de la nuitée recalculée à appliquer
 4 personnes séjournent dans un hébergement non classé dont le loyer est  fixé à 150 €.
La commune a adopté le taux de 5 % et le tarif plafond applicable est de 2.30 €

1

La nuitée est ramenée au coût par personne (que ces personnes soient assujetties ou exonérées)

150 € /4 personnes
= 37.50 € le coût de la nuitée par personne

2

La taxe est calculée sur le coût de la nuitée recalculée
(Plafond applicable 2.30 €)

5% de 37.50 €
= 1.88 € par nuitée et par personne

Chaque personne assujettie paye la taxe

3

Pour 4 personnes  adultes :

 
1.88 €  x 4 pers = 7.52 € par nuitée pour le groupe

7.52 € X par le nombre de nuitées du séjour  = montant à collecter et à reverser à la Commune

Pour un couple avec 2 enfants mineurs :
Le couple paye la taxe de séjour
Les enfants sont exonérés

 

1.88 €  x 2 pers = 3.76 € par nuitée pour le groupe

3.76 € X par le nombre de nuitées du séjour = montant à collecter et à reverser à la Commune

 

Exemple 2 : Tarif plafond à appliquer
4 personnes séjournent dans un hébergement non classé dont le loyer est  fixé à 800 €.
La commune a adopté un taux de 5 % et le tarif plafond applicable est de 2.30 €

1

La nuitée est ramenée au coût par personne (que ces personnes soient assujetties ou exonérées)

800 € /4 personnes
= 200 € le coût de la nuitée par personne

2

La taxe est calculée sur le coût de la nuitée recalculée
(Plafond applicable 2.30 €)

5% de 200 €
= 10 € à plafonner
Soit 2.30 € par nuitée et par personne

Chaque personne assujettie paye la taxe

3

Pour 4 personnes  adultes :

2.30 €  x 4 pers  = 9.20 € par nuitée pour le groupe

9.20 € X par le nombre de nuitées du séjour = montant à collecter et à reverser à la Commune

Pour un couple avec 2 enfants mineurs :
Le couple paye la taxe de séjour
Les enfants sont exonérés

2.30 €    =  2.30 €  x 2 pers = 4.60 € par nuitée pour le groupe

4.60 € X par le nombre de nuitées du séjour = montant à collecter et à reverser à la Commune

 

Les exonérations :

Aucune autre exonération n’est pratiquée.

 

Comment est calculée la taxe ?

La taxe est calculée en tenant compte :

Soit :

MONTANT DE LA TAXE DE SEJOUR
=
Nombre de personnes assujetties
x
Nombre de nuits passées
x
Tarif selon la catégorie d’hébergement

 

Déclaration :

La déclaration et le reversement de la taxe de séjour s’effectuent trimestriellement selon le calendrier ci-dessous :

 

Reversement de la taxe :

Si votre hébergement n'a pas été commercialisé durant la période concernée, vous devez néanmoins effectuer une déclaration à 0 chaque fin de trimestre.

 

Les obligations de l’hébergeur :

Pour rappel :
Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergement pour le compte de logeurs ont également l’obligation de collecter la taxe de séjour et de la reverser à la commune.

 

Infractions et sanctions

L’article L. 2333-38 du CGCT prévoit des sanctions en matière de taxe de séjour pour :

Tout retard de paiement dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt de retard de 0.75% par mois de retard.

 

Pour toute question concernant la taxe de séjour, vous pouvez contacter le service des finances
au 04 89 87 52 43

Délibération du Conseil Municipal relatif à la Taxe de Séjour du 23 / 11 / 2015


> Taxe d'habitation

> Taxe foncière sur les propriétés bâties

> Taxe foncière sur les propriétés non bâties

> Cotisation foncière des entreprises

> Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

> Déclaration des meublés de tourisme

> Taxe de séjour


Service des Finances

Mairie de Mandelieu La Napoule
Avenue de la République - BP 46 - 06210 Mandelieu-La Napoule
Tél. : 04 92 97 30 53 / 04 89 87 52 43 - Courriel : finances@mairie-mandelieu.fr 

Ouvert au public de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, du lundi au vendredi


<< Retour : Les Impôts Locaux

Retour en haut de la page >>

Contactez la mairie de Mandelieu
Contact
Travaux dans la ville
Travaux
Inscription au système d’alerte
Alerte
Gardes médicales à Mandelieu
Gardes
Inscription à la lettre de diffusion
Newsletter
Kiosque famille
Kiosque
 
Formalités administratives
 
 
Sur le terrain avec M. le Maire
 
Vidéos de la ville de Mandelieu La Napoule
 
La proximité citoyenne
 
Publications municipales
 
Associations de la ville
 
Galerie photos de Mandelieu-La Napoule