Service Enseignes, Publicité

Service Enseignes - Publicité

Article L.5813 du Code de l’Environnement : « Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce » 

 

Déclarer des dispositifs publicitaires (TLPE)

Vous trouverez sur cette page tous les renseignements et les documents nécessaires à la déclaration de vos dispositifs : enseignes et publicité

La Taxe :

Depuis le 1er janvier 2009 les enseignes sont imposées au titre de la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure » (TLPE). Avant le 1er mars de chaque année, les établissements devront déclarer l’ensemble de leurs enseignes présentes au 1er janvier de l’année d’imposition.
Un imprimé spécifique intitulé DECLARATION est à votre disposition au Service Enseigne Publicité et en téléchargement (lien ci-dessous).

Téléchargez le formulaire de déclaration

Les éventuelles créations ou suppressions de supports intervenues en cours d'année doivent également être déclarées.

Téléchargez le formulaire de déclaration supplémentaire

Le paiement de cette taxe se fera à compter du 1er septembre dès réception de l’avis de somme à payer envoyé par le Trésor Public.

 

Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne

Conformément à l’article L.581-18 du Code de l’Environnement toute modification ou remplacement d’enseigne est soumise à l’autorisation de Monsieur Le Maire.

Téléchargez le Cerfa N° 14798*01 sur le site service-public.fr

 

Où déposer le dossier ?

La demande d’autorisation préalable doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée contre récépissé daté : en mairie au service Urbanisme / Enseigne-Publicté. Le paiement de cette taxe se fera à compter du 1er septembre dès réception de l’avis de somme à payer envoyé par le Trésor Public.  

La surface imposable :

La surface imposable sera égale à la somme des superficies d’enseignes sur une même parcelle et concernant une même activité. Lorsqu’il y a un support: la superficie prise en compte est celle du support hors encadrement. Lorsqu’il n’y a pas de support: la superficie prise en compte est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription forme ou image.

 

Comment mesurer la surface imposable de vos enseignes ?

Taxe Locale Sur La Publicite Exterieure

Le tarif applicable sera déterminé en fonction de la somme des superficies arrondie au 10ème de mètre carré près : Surface totale taxable =(1)+(2)+(3)+(4)+(5)+(6)+(7)+(8)+(9)+(10)+(11)+(12)  

Les barèmes :

 

 

Somme des superficies d’enseignes sur un même terrain
et concernant une même activité

Tarifs applicables par m² et par an

> 0 m² et ≤ 12 m²

> à 12 m² et ≤ à 50 m²

> à 50 m²

15 €

30 €

60 €

Exemple: un établissement disposant d’une enseigne en façade de 8 m², d’une enseigne en drapeau, double face, de 2 m² et d’une enseigne sur store de 3 m² sera redevable d’une taxe égale à : 8 m² + 4 m² (2 x 2 m²) + 3 m² x tarif de la tranche 15 m² x 30 € = 450 €  

 

Direction de l'Urbanisme - Service Enseignes - Publicité

Hôtel de Ville Avenue de la République - 06210 Mandelieu-La Napoule 
Tél : 04 92 97 30 27 - Mail : enseigne@mairie-mandelieu.fr

 


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Direction de l'Urbanisme

Hôtel de Ville - Avenue de la République - 06210 Mandelieu-La Napoule
Tél : 04 92 97 30 38 - Mail : urbanisme@mairie-mandelieu.fr

Service Cadastre : tél. : 04 89 87 52 91 

Bureaux ouverts au public le mardi et jeudi de 14h à 17h
& le vendredi de 12h à 15h


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