Certificat d'hérédité

 

A compter du 19 Mai 2015,  les maires n’ont plus vocation à établir le  certificat d’hérédité pour une succession inférieure à 5000 euros.

Vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers.

Voir conditions : suivre le lien : vosdroits.service-public.fr  


Ou vous adresser directement à l’organisme demandeur.

Cette attestation permettra :

 
Au-delà de 5000 euros, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.

 

 

 

 

 

 


Le Service à la Citoyenneté, Accueil - Standard, État Civil, Élections

Horaires d'ouverture :
Les lundis, mercredis et vendredis de 8h30 à 17h00
Les mardis et jeudis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h30

 

Mairie de Mandelieu La Napoule
Service à la Citoyenneté, Accueil - Standard, État Civil, Élections

Avenue de la République - 06210 Mandelieu-La Napoule
Tél. : 04 92 97 30 55 - Fax : 04 92 97 35 73
Courriel : etatcivil@mairie-mandelieu.fr - elections@mairie-mandelieu.fr


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