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Certificat d'hérédité
Où s'adresser :
Mairie du lieu du domicile du défunt ou de l'héritier porte-fort
Conditions à remplir :
- Avoir la qualité d’héritier du défunt : Conjoint survivant, enfants, ou la personne désirant prouver sa qualité d’héritier
- Présence de deux témoins hors membres de la famille
- Concerne les sommes inférieures à 5335 € (toutes sommes confondues)
- Ne peut être délivré en cas de contrat de mariage, donation, testament ou de succession en cours chez un notaire
- Etre de nationalité française : Héritier(s) et défunt (e)
Pièces à fournir :
- Toute pièce permettant de justifier de la qualité d’héritier
- Copie intégrale de l’acte de naissance du défunt sur lequel figure le décès
- Livret de famille du défunt avec acte de décès
- Pièce d’identité du demandeur et des deux témoins
- Justificatif des organismes demandeurs
Tarif :
Gratuit
Délai :
Signature des documents uniquement les mardi et jeudi de 10h à 11h à la mairie et sur rendez-vous dans les mairie annexes de La Napoule et de Capitou.
Le Service à la Citoyenneté, Accueil - Standard, État Civil, Élections
Responsable du service : Nadia Ghibaudo
Responsable adjointe : Françoise Barbas
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00
Mairie de Mandelieu La Napoule
Service à la Citoyenneté, Accueil - Standard, État Civil, Élections
Avenue de la République -
06210 Mandelieu
Tél. : 04 92 97 30 55 - Fax : 04 92 97 35 73
Courriel : etatcivil@mairie-mandelieu.fr
