Ville de Mandelieu-La Napoule

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Formalités administratives...

 

Conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité

En mairie à partir de Novembre 2017.

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

 

Liste de pièces à fournir :

Si vous êtes divorcé (e) :

Si vous êtes veuf ou veuve :


Pour les partenaires de nationalité étrangère :

Le formulaire Cerfa de déclaration conjointe de PACS dûment complété, accompagné des pièces justificatives, pourra être déposé ou transmis au service de l’état civil par voie postale. Un rendez-vous sera fixé par l’officier de l’état civil pour l’enregistrement de la déclaration conjointe.

Les documents originaux seront présentés à l’officier de l’état civil le jour du rendez-vous.


*Pour toute demande auprès du Service Central d'État Civil :

Par courrier :
Service Central d'État Civil - Répertoire civil du Ministère des Affaires Étrangères 
11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

Par téléphone : 08 26 08 06 04
Par télécopie : 02 51 77 36 99
Par messagerie : rc.scec@diplomatie.gouv.fr

 

Plus d'informations sur le PACS sur service-public.fr >>


Le Service à la Citoyenneté, Accueil - Standard, État Civil, Élections

Horaires d'ouverture :
Les lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 17h00
Les mardi et jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h30

 

Mairie de Mandelieu La Napoule
Service à la Citoyenneté, Accueil - Standard, État Civil, Élections

Avenue de la République - 06210 Mandelieu-La Napoule
Tél. : 04 92 97 30 55 - Fax : 04 92 97 35 73
Courriel : etatcivil@mairie-mandelieu.fr - elections@mairie-mandelieu.fr


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