Ville de Mandelieu-La Napoule

   Ville de Mandelieu-La Napoule

Newsletter

Vente en liquidation

 

Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d'une partie de ses marchandises. Il doit faire une déclaration préalable en mairie.

Une déclaration et la liste des pièces à fournir sont à télécharger sur :
le site Service-Public.fr >>


ou à retirer à la Maison des Quartiers et du Commerce, ou ci-dessous :

 

Pièces à fournir :

Toute déclaration  doit être obligatoirement envoyée par RAR 2 mois avant la date de la liquidation.

Tout dossier incomplet ne pourra être traité

Le délai du récépissé de la vente en liquidation est de 8 jours.

 

 

 


Maison des Quartiers et du Commerce

627,  Avenue de Cannes - Résidence Châteauvieux
9h-12h30 / 13h30-17h – Tél. : 04 92 97 00 95
maisondesquartiers@mairie-mandelieu.fr


<-- Retour Maison des Quartiers et des Commerces

Retour en haut de la page