Ville de Mandelieu-La Napoule

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Service Enseignes, Publicité


Publicité, enseignes et préenseignes à Mandelieu

Définition :

Article L.5813 du Code de l’Environnement : « Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce » 

 

Déclarer des dispositifs publicitaires (TLPE)

Vous trouverez sur cette page tous les renseignements et les documents nécessaires à la déclaration de vos dispositifs : enseignes et publicité

La Taxe :

Depuis le 1er janvier 2009 les enseignes sont imposées au titre de la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure » (TLPE). Avant le 1er mars de chaque année, les établissements devront déclarer l’ensemble de leurs enseignes présentes au 1er janvier de l’année d’imposition.
Un imprimé spécifique intitulé DECLARATION est à votre disposition au Service Enseigne Publicité et en téléchargement (lien ci-dessous).

Téléchargez le formulaire de déclaration >>

Les éventuelles créations ou suppressions de supports intervenues en cours d'année doivent également être déclarées.

Téléchargez le formulaire de déclaration supplémentaire >>

 

Le paiement de cette taxe se fera à compter du 1er septembre dès réception de l’avis de somme à payer envoyé par le Trésor Public.

 

 

Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne :

Conformément à l’article L.581-18 du Code de l’Environnement toute modification ou remplacement d’enseigne est soumise à l’autorisation de Monsieur Le Maire.

Téléchargez le Cerfa N° 14798*01 sur le site service-public.fr >>

 

Où déposer le dossier ?
La demande d’autorisation préalable doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée contre récépissé daté : en mairie au service Urbanisme / Enseigne-Publicté

Le paiement de cette taxe se fera à compter du 1er septembre dès réception de l’avis de somme à payer envoyé par le Trésor Public.  


La surface imposable :

La surface imposable sera égale à la somme des superficies d’enseignes sur une même parcelle et concernant une même activité. Lorsqu’il y a un support: la superficie prise en compte est celle du support hors encadrement. Lorsqu’il n’y a pas de support: la superficie prise en compte est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription forme ou image.

 

Comment mesurer la surface imposable de vos enseignes ?

Taxe Locale Sur La Publicite Exterieure

Le tarif applicable sera déterminé en fonction de la somme des superficies arrondie au 10ème de mètre carré près : Surface totale taxable =(1)+(2)+(3)+(4)+(5)+(6)+(7)+(8)+(9)+(10)+(11)+(12)  

Les barèmes :

 

 

Somme des superficies d’enseignes sur un même terrain
et concernant une même activité

Tarifs applicables par m² et par an

 

> 0 m² et ≤ 12 m²

> à 12 m² et ≤ à 50 m²

> à 50 m²

15 €

30 €

60 €

Exemple: un établissement disposant d’une enseigne en façade de 8 m², d’une enseigne en drapeau, double face, de 2 m² et d’une enseigne sur store de 3 m² sera redevable d’une taxe égale à : 8 m² + 4 m² (2 x 2 m²) + 3 m² x tarif de la tranche 15 m² x 30 € = 450 €  

 


Direction de l'Urbanisme - Service Enseignes - Publicité

Hôtel de Ville Avenue de la République - 06210 Mandelieu-La Napoule
Tél : 04 92 97 30 27 - Mail : enseigne@mairie-mandelieu.fr


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