Agenda
NewsletterFonctions du service urbanisme règlementaire & du cadastre
L'accueil du public
- renseignements d'urbanisme,
- réception des dossiers de demande de travaux,
- consultation des dossiers de permis de construire,
- demande de certificat d'urbanisme,
- consultation des PPR (inondation, incendie).
L'instruction des demandes d'autorisation d'occupation des sols :
Depuis le 01 Octobre 2007, le Code de l’Urbanisme a été profondément remanié.
Il ne reste plus maintenant que quatre types de dossiers :
- permis de construire,
- permis d’aménager,
- déclaration préalable,
- permis de démolir.
Les délais d’instruction :
Lorsque le dossier déposé est complet, le délai d’instruction est de :
- 1 mois pour une déclaration préalable,
- 2 mois pour un permis de démolir ou un permis de construire une maison individuelle,
- 3 mois pour un permis d’aménager et les autres permis de construire.
Ce délai de droit commun est prolongé de 1 mois pour la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (consultation obligatoire). D’autres délais peuvent s’y ajouter en fonction des dossiers.
Des informations sont disponibles sur le site : vosdroits.service-public.fr
Les permis de construire :
« Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non doit, au préalable, obtenir un permis de construire. Le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur, le volume ou de créer des volumes supplémentaires ».
Les déclarations préalables :
Des exceptions au permis sont prévues pour les travaux de plus faible importance :
- modifications de façades,
- piscines non couvertes,
- constructions inférieures ou égales à 20 m²
Les permis de démolir :
Le permis de démolir est obligatoire pour les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction, notamment :
- dans les secteurs sauvegardés,
- pour les constructions inscrites au titre des Monuments Historiques,
- dans les sites inscrits (c’est le cas dans la totalité de la commune),
Sont dispensés du permis de démolir (art R 421-29), les démolitions concernant les bâtiments menaçant ruine, les immeubles insalubres, les bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution d’un plan d’alignement ou d’une décision de justice.
La nouvelle règlementation permet d’inclure une démolition dans un permis de construire ou une déclaration préalable.
Les procédures de l'urbanisme :
Vous pouvez vous procurer les imprimés ainsi que les listes de pièces à fournir dans les bureaux du service de l'urbanisme, ou sur le site officiel de l'Administration Publique :
Cadastre Communal :
- Accueil et renseignement du public
- Numérotation des rues, dénomination
- Suivi de la numérisation des plans cadastraux
- Occupations du Domaine Public pour les commercants
Direction de l'Urbanisme règlementaire & du Cadastre
Hôtel de Ville
Avenue de la République - 06210 Mandelieu-La Napoule
Tél : 04 92 97 30 38
Mail : urbanisme@mairie-mandelieu.fr
Bureaux ouverts au public tous les jours de 14h00 à 17h00
sauf le mercredi toute le journée & le vendredi de 12h00 à 17h00.
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