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NewsletterMémento aux commerçants
Ce mémo répond simplement et rapidement aux questions liées à l’usage des locaux commerciaux.
La "Destination" du local est-elle
modifiée ?
Huit grandes "destinations", ou affectations, sont possibles pour une
construction : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat,
industrie, exploitation agricole ou forestière ou fonction d’entrepôt.
Modifier la "destination" d’un local, comme transformer un local artisanal
en local commercial par exemple, est toujours soumis à autorisation d’urbanisme,
même en l’absence de travaux.
Les démarches
Votre local ne change pas de destination et des travaux sont engagés
- Si l’extension crée plus de 20 m² : Permis de Construire - Annexe 1 >>
- Si l’extension crée moins de moins de 20 m² :
Déclaration Préalable de Travaux - Annexe 2 >>
- Si les travaux modifient la façade : Déclaration Préalable de Travaux - Annexe 2 >>
Votre local change de destination
- Avec travaux (modifiant les structures porteuses ou la façade du local) :
Dépôt d’un Permis de Construire - Annexe 1 >>
- Sans travaux : Déclaration Préalable de Travaux - Annexe 2 >>
Ces autorisations sont à obtenir bien sûr avant l’ouverture du local au public. Pour ne pas retarder le démarrage de votre activité, nos services s’attachent à vous répondre dans les meilleurs délais possibles.
Votre local ne change pas de destination, pas de travaux engagés
- Votre local est destiné à recevoir du public (ERP) - Annexe 3 >>
- Vous modifiez ou installez des enseignes ou pré-enseignes - Annexe 4 >>
- Vous souhaitez demander l’autorisation d’occuper une partie du domaine
public
Vous devez prendre contact avec : la Direction de l’Urbanisme du Foncier et de l’Environnement
Dans tous les cas, les agents du service de l’Urbanisme de la mairie
seront à votre
service pour vous conseiller.
Le Service Urbanisme opérationnel et Foncier est ouvert de 14h à 17h, du lundi au jeudi
et de 12h à 17h le vendredi
Tél : 04 92 97 30 32 - Mail : urbanisme@mairie-mandelieu.fr
Annexes :
Votre futur local est soumis à un permis de construire :
Vous pouvez vous procurer les imprimés ainsi que les listes de pièces à fournir dans les bureaux du service de l'urbanisme, ou sur le site officiel de l'Administration Publique :
vosdroits.service-public.fr >>
Dans tous les cas le dossier sera déposé auprès du service de l'Urbanisme en quatre exemplaires.
Votre futur local est soumis à déclaration préalable :
Vous pouvez vous procurer les imprimés ainsi que les listes de pièces à fournir dans les bureaux du service de l'urbanisme, ou sur le site officiel de l'Administration Publique :
vosdroits.service-public.fr >>
Le dossier sera déposé auprès du service de l'Urbanisme en quatre exemplaires.
Le délai d’instruction vous sera notifié dans le mois du dépôt du dossier. Attention, ce délai peut être de plusieurs mois surtout si le dossier n’est pas complet.
Votre local est destiné à recevoir du public (ERP) :
Votre projet est soumis à Permis de Construire :
Vous devez fournir dans chacun des dossiers d’urbanisme :
- Une notice « sécurité » réalisée par vous-même ou par un bureau
de contrôle,
- Une notice « accessibilité » destinée à contrôler le respect de la règlementation pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR).
Votre projet n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme ou
est soumis à Déclaration Préalable :
Vous devez déposer auprès du Service Prévention/Accessibilité
un dossier comprenant :
- L’imprimé d’Autorisation de Travaux pour aménager ou modifier
un ERP & Les pièces mentionnées dans le bordereau (téléchargeable) >>
- L’attestation d’engagement sur le respect des règles relatives à la solidité (téléchargeable) >>
(cliquez sur le bouton droit / enregister la cible sous, pour télécharger le fichier sur votre ordinateur)
Vous modifiez ou installez des enseignes ou pré-enseignes :
- Si votre projet est soumis à Permis de Construire ou à Déclaration Préalable :
Vous devez inclure dans la demande d’autorisation un dossier spécifique concernant les enseignes que vous souhaitez installer. Ce dossier sera instruit dans le cadre du Permis de Construire ou de la Déclaration Préalable. - Si votre projet n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme
(Permis, Déclaration Préalable) :
Dans ce cas, une simple Autorisation Préalable suffit.
Vous devez vous rapprocher du Service Publicité (04.92.97.30.27) ouvert au public tous les jours du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à17h.
Ses agents vous renseigneront efficacement sur la composition de votre dossier. Vous devrez bien sûr attendre l’autorisation avant d’installer vos dispositifs publicitaires.
La gestion de la publicité, des enseignes, préenseignes et microsignalétique -->
Le Service Urbanisme opérationnel et Foncier
Hôtel de Ville
Avenue de la République - 06210 Mandelieu-La Napoule
Tél : 04 92 97 30 32 - Mail : urbanisme@mairie-mandelieu.fr
Bureaux ouverts au public tous les jours de 14 h00 à 17 h00 sauf le vendredi de 12h00 à 17h00.
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