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NewsletterLe Service Foncier-Aménagement
Le cadastre détermine les propriétés foncières, classées par section et numéro de parcelles. Toutefois les limites qui figurent sur les planches cadastrales n'ont qu'une valeur administrative.
Les planches cadastrales sont consultables.
La commune peut délivrer des copies du plan cadastral au tarif de 2 €.
L'identification des propriétaires est portée sur un relevé de propriété, ou extrait cadastral, que la commune peut délivrer, moyennant le paiement de 2 euros par chèque à l'ordre du Trésor Public.
La délivrance de ce document est soumise aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et liberté. Il ne peut être seulement communiqué au propriétaire lui-même ou à son mandataire dûment habilité.
Service Foncier-Aménagement
Accueil des enquêtes publiques sur les expropriations
Gestion du patrimoine communal :
- Suivi de l’élaboration des documents d’urbanisme (PLU, SCOT, PLH etc. )
- Suivi des projets d’aménagements
- acquisitions amiables et rédaction des actes authentiques,
- cessions,
- application du droit de préemption,
- déclaration d'utilité publique et expropriation,
- négociations foncières et maîtrise du foncier,
- classements et déclassements des voiries,
- gestion des biens communaux.
L'organisation du Service :
Adjoint, délégué à l'Urbanisme et au Foncier, subdélégué à l’Environnement et au Cadre de vie : Jacques Berthelot
Directrice du service Urbanisme opérationnel et Foncier : Charline De Strada
Coordonnées et horaires :
Hôtel de Ville
Avenue de la République - 06210 Mandelieu-La
Napoule
Horaires d'ouverture : 14h-17h - Tél : 04 92 97 30 32
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