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Publicité, enseignes et préenseignes


Conformément à l’article L.581-18 du Code de l’Environnement toute modification ou remplacement d’enseigne est soumise à l’autorisation de Monsieur Le Maire.

Publicité, enseignes et préenseignes à Mandelieu

Le dossier mentionné à l’article R.581-63 du Code de l’Environnement doit comprendre :
La demande d’autorisation datée et signée mentionnant :

L'enseigne doit préciser la nature du commerce ou de l'activité, le nom ou la raison sociale du commerçant, l'exercice d'une profession ou d'une activité sociale. Toute pièce nécessaire à une meilleure compréhension du projet et de son insertion dans le site, pourra être réclamée.

 

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Définition :

Article L.5813 du Code de l’Environnement :
« constitue une enseigne toute inscription, forme ou image sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce » 

La Taxe :

À compter du 1er janvier 2009 les enseignes sont imposées au titre de la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure » (TLPE). Avant le 1er mars de chaque année, les établissements devront déclarer l’ensemble de leurs enseignes présentes au 1er janvier de l’année d’imposition.
Un imprimé spécifique intitulé DECLARATION est à votre disposition au Service Environnement, Cadre de Vie.

Téléchargez le formulaire de déclaration >>

Tout au long de l’année, chaque établissement devra également déclarer les enseignes supprimées ou créées après le 1er janvier de l’année d’imposition dans un délai de deux mois.
Un imprimé intitulé DECLARATION SUPPLEMENTAIRE est également à votre disposition au Service Environnement, Cadre de Vie.

Le paiement de cette taxe se fera à compter du 1er septembre dès réception de l’avis de somme à payer envoyé par le Trésor Public.  

Téléchargez le formulaire de déclaration supplémentaire >>

La surface imposable :

La surface imposable sera égale à la somme des superficies d’enseignes sur une même parcelle et concernant une même activité. Lorsqu’il y a un support: la superficie prise en compte est celle du support hors encadrement. Lorsqu’il n’y a pas de support: la superficie prise en compte est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription forme ou image.

Comment mesurer la surface imposable de vos enseignes ? :

Taxe Locale Sur La Publicite Exterieure

Le tarif applicable sera déterminé en fonction de la somme des superficies arrondie au 10e de mètre carré près : Surface totale taxable =(1)+(2)+(3)+(4)+(5)+(6)+(7)+(8)+(9)+(10)+(11)+(12)  

Les barèmes :

 

Somme des superficies d’enseignes sur un même terrain

 

et concernant une même activité

Tarifs appli­cables par m² et par an

 

> 0 m² et ≤ 12 m²

> à 12 m² et ≤ à 50 m²

> à 50 m²

15 €

30 €

60 €

Exemple: un établissement disposant d’une enseigne en façade de 8 m², d’une enseigne en drapeau, double face, de 2 m² et d’une enseigne sur store de 3 m² sera redevable d’une taxe égale à : 8 m² + 4 m² (2 x 2 m²) + 3 m² x tarif de la tranche 15 m² x 30 € = 450 €  

 


Pôle Proximité Environnement

Direction Générale des Services Techniques
415, chemin de Saint Cassien - BP 46
06212 Mandelieu-La Napoule Cedex

Tél : 04 92 19 68 52
Courriel : environnement@mairie-mandelieu.fr


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