Ville de Mandelieu-La Napoule

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Déclaration des meublés de tourisme

 

Comment déclarer votre projet de location ?

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du Maire de la commune.

 

Une fois les documents dûment complétés et signés, vous devez les retourner au service taxe de séjour :

 

 

Taxe de séjour

 

Qu’est-ce que la taxe de séjour ?

La taxe de séjour a été instaurée par la loi du 13 avril 1910.
Elle permet de financer le développement, l’accueil et la promotion touristique de la commune. La ville de Mandelieu-La Napoule reverse l'intégralité du produit de la taxe de séjour à l'Office de Tourisme et des Congrès. Par délibération du conseil municipal, la commune a opté pour une taxe de séjour au « réel ». 

 

 

Qui doit la payer ?

La taxe de séjour est due par toute personne qui n’est pas domiciliée dans la Commune et qui n'y possède pas de résidence pour laquelle elle est passible de la taxe d'habitation, quel que soit le type d’hébergement dans lequel elle séjourne à titre onéreux.

 

Qui doit la collecter ?

La taxe de séjour est collectée toute l’année, du 1er janvier au 31 décembre, par les hébergeurs professionnels et non professionnels dans les hébergements suivants :

 

 

Les tarifs :

Par délibération 140/15 du 23 novembre 2015, La ville de Mandelieu La Napoule a retenu les tarifs suivants par personne et par nuit :

Barème à appliquer par nuit et par personne
Tarif unitaire
Palaces
Et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
4 €
Hôtels de Tourisme 5 étoiles
Résidences de Tourisme 5 étoiles
Meublés de Tourisme 5 étoiles
Et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

3 €

Hôtels de Tourisme 4 étoiles
Résidences de Tourisme 4 étoiles
Meublés de Tourisme 4 étoiles
Et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

1,90 €

Hôtels de Tourisme 3 étoiles
Résidences de Tourisme 3 étoiles
Meublés de Tourisme 3 étoiles
Et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

1,30 €

Hôtels de Tourisme 2 étoiles
Résidences de Tourisme 2 étoiles
Meublés de Tourisme 2 étoiles
Villages de vacances 4 et 5 étoiles
Et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

 0,90 €

Hôtels de Tourisme 1 étoile
Résidences de Tourisme 1 étoile
Meublés de Tourisme 1 étoile
Villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles

Chambres d'hôtes
Emplacements dans les aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
Et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,75 €

Hôtels et Résidences de Tourisme,
Villages de vacances en attente de classement ou sans classement

0,75 €

Meublés de Tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0,75 €

Terrains de campings et terrains de caravanage classés 3, 4 et 5 étoiles

Et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

0,55 €

Terrains de campings et terrains de caravanage classés en 1 ou 2 étoiles

Et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
Ports de plaisance

0,20 €

 

Les exonérations :

Aucune autre exonération n’est pratiquée.

 

Comment est calculée la taxe ?

La taxe est calculée en tenant compte :

Soit :

MONTANT DE LA TAXE DE SEJOUR
=
Nombre de personnes assujetties
x
Nombre de nuits passées
x
Tarif selon la catégorie d’hébergement

 

Déclaration :

La déclaration et le reversement de la taxe de séjour s’effectuent trimestriellement selon le calendrier ci-dessous :

 

Reversement de la taxe :

Si votre hébergement n'a pas été commercialisé durant la période concernée, vous devez néanmoins effectuer une déclaration à 0 chaque fin de trimestre.

 

Les obligations de l’hébergeur :

Pour rappel :
Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergement pour le compte de logeurs ont également l’obligation de collecter la taxe de séjour et de la reverser à la commune.

 

Infractions et sanctions

L’article L. 2333-38 du CGCT prévoit des sanctions en matière de taxe de séjour pour :

Tout retard de paiement dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt de retard de 0.75% par mois de retard.

 

Pour toute question concernant la taxe de séjour, vous pouvez contacter le service des finances
au 04 89 87 52 43

 

Délibération du Conseil Municipal relatif à la Taxe de Séjour du 23 / 11 / 2015 >>


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